Alcool au travail – Conditions de recours à un alcooltest
Publié le :
29/05/2015
29
mai
mai
05
2015
Les juges ont déjà eu, à de nombreuses reprises, l’occasion de fixer les conditions, permettant à l’employeur de soumettre un salarié à un test d’alcoolémie.
Ainsi, l’alcooltest, qui doit être prévu dans le règlement intérieur pour les entreprises d’au moins 20 salariés, est admis sous deux conditions cumulatives :
- Il doit être limité aux salariés occupés à des travaux exposant les biens ou les personnes à un danger (utilisation de machines, conduite de véhicules, etc...) ;
- Il doit être assorti de garanties pour le salarié telles que la présence d’un tiers ou la possibilité de solliciter une contre-expertise.
Dans un arrêt du 31 mars 2015 (n°13-25436), la Cour de Cassation a admis que le test d’alcoolémie pouvait être pratiqué en dehors de l’entreprise lorsque des raisons techniques, telles que l’absence d’appareil de contrôle sur place, le justifient.
En l’espèce, le dépistage avait été réalisé dans les locaux de la gendarmerie où le salarié avait été conduit par son supérieur.
Cet article a été rédigé par Caroline JANIN.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Spinetta - Fotolia.com
Auteur
SEDOS CONSEIL
Historique
-
Alcool au travail – Conditions de recours à un alcooltest
Publié le : 29/05/2015 29 mai mai 05 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les juges ont déjà eu, à de nombreuses reprises, l’occasion de fixer les conditions, permettant à l’employeur de soumettre un salarié à un test d’alcoolémie....
-
Rupture conventionnelle possible pendant un congé maternité
Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, ainsi que pe... -
L'utilisation des SMS sur un mobile professionnel: Comparaison en droit français et en droit espagnol
Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Alors que la jurisprudence française exige du salarié qu’il identifie lui-même ses correspondances comme étant personnelles, la jurisprudence espagnole se fo... -
L’utilisation du SMS par l’employeur comme mode de preuve : Un mode loyal de preuve sur un outil présumé d’usage professionnel
Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’occasion nous est donnée de faire le point sur l’utilisation des outils de nouvelles technologies remis aux salariés et sur le contrôle que peut en faire l... -
Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement... -
Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur
Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Selon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est licite que si le règlement intérieur prévoit cette sanction et en précise la durée... -
Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle, nonobstant la suspension du contra...