Alcool au travail – Conditions de recours à un alcooltest
Publié le :
29/05/2015
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Les juges ont déjà eu, à de nombreuses reprises, l’occasion de fixer les conditions, permettant à l’employeur de soumettre un salarié à un test d’alcoolémie.
Ainsi, l’alcooltest, qui doit être prévu dans le règlement intérieur pour les entreprises d’au moins 20 salariés, est admis sous deux conditions cumulatives :
- Il doit être limité aux salariés occupés à des travaux exposant les biens ou les personnes à un danger (utilisation de machines, conduite de véhicules, etc...) ;
- Il doit être assorti de garanties pour le salarié telles que la présence d’un tiers ou la possibilité de solliciter une contre-expertise.
Dans un arrêt du 31 mars 2015 (n°13-25436), la Cour de Cassation a admis que le test d’alcoolémie pouvait être pratiqué en dehors de l’entreprise lorsque des raisons techniques, telles que l’absence d’appareil de contrôle sur place, le justifient.
En l’espèce, le dépistage avait été réalisé dans les locaux de la gendarmerie où le salarié avait été conduit par son supérieur.
Cet article a été rédigé par Caroline JANIN.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Spinetta - Fotolia.com
Auteur
SEDOS CONSEIL
Cabinet(s)
SAINT-ETIENNE (42)
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