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Accident du travail, suivi d'un arrêt maladie suivi d'un licenciement : attention à la visite de reprise !

Accident du travail, suivi d'un arrêt maladie suivi d'un licenciement : attention à la visite de reprise !

Publié le : 22/06/2017 22 juin Juin 2017
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail n'a pas été soumis à une visite de reprise au terme de son arrêt de travail pour accident du travail, le salarié reste protégé contre le licenciement pendant les arrêts de travail pour maladie qui lui ont succédé.

En conséquence, le licenciement prononcé en raison des absences répétées et prolongées rendant impossible le maintien du contrat de travail est frappé de nullité, si le salarié n’a pas passé de visite de reprise à l'issue des arrêts de travail successifs et continus, intervenus postérieurement à un accident du travail.


Cass. Soc. 26/04/2017 / n°16-12295


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com


 

Auteur

Angélique MARCONNET
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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