Connexion à internet du salarié sur son lieu de travail
Publié le :
23/10/2008
23
octobre
oct.
10
2008
Un important Arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Sociale) contribue à régler le régime, très discuté, des connexions Internet opérées par un salarié, sur son lieu de travail, à partir de l’outil informatique mis à disposition par son employeur.
Licenciement pour utilisation d'internet à des fins personnellesHors la présence du salarié, l’employeur avait vérifié les traces historiques des connexions conservées par l’ordinateur dédié à son salarié et ainsi identifié des connexions opérées « à des fins personnelles et abusives ».
Et, sur ce fondement, il avait licencié le salarié, pour faute grave.
Evidemment, ce dernier s’en plaignait particulièrement au visa de l’article 8 de la CEDH et 9 du code civil, protecteurs de l’intimité de la vie privée, en prétendant qu’une vérification, pratiquée en son absence, était constitutive d’une violation de cette liberté fondamentale et ne pouvait, par voie de conséquence, être invoquée.
Après la cour d’appel, la cour de cassation a rejeté le moyen et par conséquent le pourvoi qu’il soutenait.
Son arrêt décide et juge que :
« les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail, grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur, pour l’exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».
Parfaitement clair, le motif qui désigne les critères de la vérification autorisée, se passe de tout commentaire.
Il procède de la présomption d’un usage professionnel qui par sa nature et son objet ne se rapporte ni ne doit se rapporter à la vie privée.
D’où il résulte que l’employeur peut vérifier comme tous autres travaux professionnels de son personnel.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
FORTUNET Jean-Guillaume
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
Historique
-
Les conditions pour mettre ses employés au chômage partiel
Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementInstruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre 2008 : la DGEFP assouplit les conditions de recours au chômage partiel.Assouplissement des conditions de recours a...
-
Le contrôle des salariés
Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa généralisation de l’informatique et ses innombrables possibilités d’enregistrement et de recoupement d’informations sur les personnes ravive la problémati...
-
Licenciement économique en cas de redressement judiciaire
Publié le : 26/12/2008 26 décembre déc. 12 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’ouverture d’une procédure collective peut s’accompagner de la désignation d’un Administrateur Judiciaire mandaté soit pour assister le débiteur dans la ges...
-
Rupture du contrat de travail
Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementVont être étudiés ici les 3 modes de rupture du contrat de travail: à l’initiative du salarié (démission, prise d’acte de rupture et résiliation judiciaire),...
-
Connexion à internet du salarié sur son lieu de travail
Publié le : 23/10/2008 23 octobre oct. 10 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn important Arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Sociale) contribue à régler le régime, très discuté, des connexions Internet opérées par un salarié, sur...
-
La rupture amiable du contrat de travail
Publié le : 23/09/2008 23 septembre sept. 09 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ajoute aux deux modes de rupture que sont la démission du salarié ou son licenciement, la f...
-
Inaptitude du salarié: visite médicale et licenciement
Publié le : 24/06/2008 24 juin juin 06 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’employeur veillera au strict respect de chaque étape de la procédure de licenciement sous peine de devoir réintégrer le salarié ou de subir une double sanc...