Contrôle du sac d'un salarié: les conditions à respecter

Publié le : 18/06/2009 18 juin juin 06 2009

Attention, il ne suffit pas de recueillir le consentement du salarié pour contrôler son sac. Il faut également qu'il ait été prévenu qu'il avait le droit de refuser ce contrôle et qu'il pouvait exiger la présence d'un témoin.

Le consentement du salarié pour contrôler son sac ne suffit pasEn l'espèce, un salarié avait dérobé 300 sacs plastiques et avait reconnu les faits.

La cour de cassation a prononcé l'arrêt suivant:

"Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, l'arrêt confirmatif relève notamment que le contrôle du sac du salarié a été fait en sa présence et avec son consentement, et que ce dernier, n'ayant pas été contraint de montrer le contenu de son sac, ne peut soutenir que cette opération est entachée d'illégalité ;
Attendu cependant que l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu'avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s'y opposer et d'exiger la présence d'un témoin ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que le salarié avait été informé de son droit de s'opposer à l'ouverture de son sac et au contrôle de son contenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "

RéférenceSoc. 11 février 2009, n° 07-42.068.


L'auteur de l'article:Bertrand WAMBEKE, Avocat à Lille.


Cet article n'engage que son auteur.

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