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Du sort de l'obligation de reclassement en cas d'adhésion à une CRP

Du sort de l'obligation de reclassement en cas d'adhésion à une CRP

Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le sort de l’obligation de reclassement dès lors qu’un salarié avait accepté une convention de reclassement personnalisé.

Obligation de reclassement et acceptation d'une convention de reclassement personnalisé





Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur le sort de l’obligation de reclassement dès lors qu’un salarié avait accepté une convention de reclassement personnalisé.

La plus haute juridiction a estimé que l’employeur n’était plus tenu à cette obligation, l’adhésion à la convention de reclassement personnalisé emportant rupture du contrat de travail et par voie de conséquence vacance du poste à pourvoir.

Quoique la convention de reclassement personnalisé (CRP) ait laissé place depuis le 1er septembre 2011 au contrat de sécurisation professionnelle, il a tout lieu de penser que cette position sera maintenue au cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.






Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
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Auteur

CUARTERO Christophe
Avocat Associé
CUARTERO-AVOCATS
POINTE A PITRE (971)
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