Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR
Publié le :
08/11/2018
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2018
La cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-10066), qu’une transaction conclue en l’absence de notification du licenciement par LR+AR est nulle.
En matière de notification de licenciement, la loi prévoit que celle-ci doit intervenir par LR+AR, mais la jurisprudence admet que la notification intervienne par lettre remise en main propre contre reçu.
Les conséquences du formalisme choisi pour notifier le licenciement ne sont donc pas anodines, car l’absence de LR+AR empêchera les parties de conclure valablement une transaction.
NDLR : En pratique, pour la notification du licenciement, il est donc vivement conseillé de ne recourir qu’à la LR+AR.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Olivier Le Moal - Fotolia.com
Auteur
Sébastien GAUTHIER
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