Pas de responsabilité du salarié s'il n'y a pas eu de faute lourde

Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007

M. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002. L'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au contrat de travail le 23 juin 2003. La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et statue sur le pourvoi tant au vu de ce principe que des articles 1134 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail.

Précisions
Elle relève que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'une indemnité de non-concurrence, l'arrêt de la cour d'appel retient que la rupture du contrat de travail est intervenue de son fait pour faute grave.

Mais dit la Cour de cassation, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, cette contrepartie ne peut pas être écartée en cas de faute grave et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés

Et rappelant le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, elle relève que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur, l'arrêt énonce que l'employeur avait engagé des frais considérables pour adapter l'établissement à la renommée de M. D B et que la rupture du contrat de travail intervenue très rapidement et en raison de l'attitude fautive du salarié a causé à l'employeur un préjudice.

En statuant ainsi, dit la Chambre sociale, alors que l'employeur ne reprochait au salarié qu'une faute grave, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Référence
- Cour de cassation, Chambre soc., 16 mai 2007 (Pourvoi n° 06-40.019), cassation partielle


OFFICE NOTARIAL DE BAILLARGUES
EUROJURIS France





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Responsabilité du directeur d'agence
    Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Un salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de bi...
  • Sanction disciplinaire et Fédération sportive
    Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    La Cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 4 décembre 2007 annulé une décision du Président de la Fédération Française de Taekwondo du 3 a...
  • Redéfinition de la faute grave
    Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    S'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'entreprise au salarié, au besoin à l'aide d'une mise à pied conservatoire avant...
  • Appréciation de l'ancienneté
    Publié le : 21/11/2007 21 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement : la durée du préavis, les indemnités qui doivent être versées et les sanctions encourues par l’...
  • La procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié
    Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Une sanction disciplinaire est une mesure, autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré par lui c...
  • Pas de responsabilité du salarié s'il n'y a pas eu de faute lourde
    Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    M. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002. L'employeur, in...
  • La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié
    Publié le : 24/09/2007 24 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Il est classiquement admis que chaque partie au contrat de travail à durée indéterminée puisse y mettre un terme (démission pour le salarié ou licenciement p...
<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK