Protection de la maternité : réintégrer la salariée licenciée sans délai

Protection de la maternité : réintégrer la salariée licenciée sans délai

Publié le : 16/02/2016 16 février Fév. 2016
Lorsqu’un employeur licencie une salariée, son licenciement doit être annulé de plein droit, si la salariée envoie dans un délai de 15 jours un certificat médical attestant de sa grossesse.
L’employeur a alors l’obligation de revenir sur sa décision et de réintégrer la salariée.

La salariée ne peut pas refuser sa réintégration, son refus la rend responsable de la rupture et fait obstacle à toute demande de dommages et intérêts. Sauf si l’employeur tarde à lui proposer sa réintégration.


Dans cette affaire, après avoir été informé de l’état de grossesse par la salariée licenciée, l’employeur lui a proposé sa réintégration un mois et demi plus tard.

La salariée a refusé cette réintégration tardive. Pour échapper à l’indemnisation, l’employeur faisait valoir que l’offre de réintégration avait été faite pendant le préavis de licenciement.

Cet argument n’a pas été retenu par les juges et la salariée a obtenu réparation.

Il est donc impératif pour l’employeur de procéder à la réintégration dans les plus brefs délais. C’est donc dès réception du certificat de grossesse que l’employeur doit réagir.


S’il tarde, la salariée peut légitimement refuser la réintégration et réclamer :


♦ les indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis…)

♦ une indemnité en raison du licenciement illicite au moins égale à 6 mois de salaire,

♦ les salaires qu’elle aurait perçus pendant toute la période de protection : période qui s’achève 4 semaines après la fin du congé maternité.



Cass. Soc. 15 décembre 2015 n°14.10.522



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Kirill Zdorov - Fotolia.com

Auteur

Angélique MARCONNET
Juriste
SEDOS CONSEIL
SAINT ETIENNE (42)
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