Reclassement du salarié inapte

Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009

L’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à l’issue de la période d’arrêt de travail indépendamment du caractère professionnel ou non professionnel de la cause de son inaptitude.

L'employeur doit prendre du temps avant de licencier... mais pas trop!En application des articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du Travail, l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à l’issue de la période d’arrêt de travail indépendamment du caractère professionnel ou non professionnel de la cause de son inaptitude.

A défaut pour l’employeur de respecter cette obligation et d’en justifier, le licenciement intervenu en raison de l’inaptitude du salarié est illicite.

Dans un arrêt du 30 Avril 2009, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rappelle le caractère impératif du reclassement du salarié inapte tout en précisant les contours de cette obligation :

- l’emploi recherché et proposé doit être adapté aux capacités du salarié telles qu’elles ressortent des conclusions écrites du médecin du travail,

- l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible au poste précédemment occupé au besoin par la mise en œuvre d’une mutation, d’une transformation du poste de travail ou d’un aménagement du temps de travail (cette liste est non exhaustive),

- la consultation des délégués du personnel est obligatoire même si son avis est simplement consultatif.

L’intérêt de cet arrêt réside surtout dans le fait qu’il ajoute un critère d’appréciation supplémentaire lié au temps.

Ainsi, la Cour de Cassation considère que la brièveté du délai écoulé entre l’avis d’inaptitude et le licenciement pour inaptitude : « démontrait à lui seul qu’il n’y avait eu aucune tentative sérieuse de reclassement ».

En l’espèce, l’avis d’inaptitude du médecin du travail datait du 6 février 2004 alors que le licenciement était notifié le 20 février 2004.

Si un délai de deux semaines est désormais jugé insuffisant pour conforter les allégations de l’employeur visant à établir qu’il avait satisfait à son obligation de reclassement, ce dernier veillera néanmoins à engager sa procédure de licenciement avant l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article L. 1226-4 du Code du Travail sous peine de devoir verser au salarié le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

DANIEL Jean-Philippe
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem
    Publié le : 12/04/2010 12 avril avr. 04 2010
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem
    Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un avertissement certains faits, avant de prononcer un licenciement pour les autres...
  • Un simple rappel à l'ordre de l'employeur n'est pas une mesure disciplinaire
    Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Les lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires.Menaces de...
  • Licenciement d'une salariée enceinte
    Publié le : 24/02/2010 24 février févr. 02 2010
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, sauf s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif é...
  • SAS et licenciements : Attention Danger !
    Publié le : 28/01/2010 28 janvier janv. 01 2010
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Des organisations ont engagé un combat judiciaire dont le but est de faire juger que, dans les SAS, les licenciements dans lesquels la lettre de rupture n'es...
  • La signature pour ordre de la notification de licenciement
    Publié le : 22/12/2009 22 décembre déc. 12 2009
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Le DRH se trouve la plupart du temps investi du pouvoir de licencier au nom de l’employeur. En l'espèce, plutôt que d’être visée par le DRH, la notification...
  • Le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique
    Publié le : 15/09/2009 15 septembre sept. 09 2009
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Le contexte actuel amène un certain nombre d’entreprises à envisager des mesures de licenciement à raison des difficultés économiques qu’elles connaissent ou...
  • Reclassement du salarié inapte
    Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    L’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à l’issue de la période d’arrêt de travail indépendamment du caractère profes...
<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK