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Harcèlement moral du salarié

Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement 

La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référer aux décisions des juridictions pour déterminer les caractéristiques de celle-ci.

La faute grave est ainsi une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui, de par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cass. soc., 27 septembre 2007, nº 06-43.867).

Elle permet donc le licenciement sans préavis et sans versement de l’indemnité de licenciement.

On sait également que les agressions verbales peuvent être qualifiée de faute grave et notamment si ces agressions visent un supérieur hiérarchique (Cass. soc., 18 janv. 2011, n° 09-67.164)

Mais qu’en est il du salarié qui a eu un comportement agressif induit par le harcèlement dont il est victime ? 

La Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt récent du 12 mai 2021, que l’agression verbale commise par un salarié « résultant de son état pathologique conséquence du harcèlement moral dont il était victime ne constitue pas une faute grave ».

Dans cet arrêt, un salarié est licencié pour faute grave, licenciement sanctionnant un « comportement violent » du salarié à l’égard de sa supérieure hiérarchique, une « agression verbale » et une « agression physique » empêchée grâce à l’intervention d’un tiers.
Or, le salarié produisait quant à lui 36 attestations établissant son grand professionnalisme, son humeur égale et sa courtoisie établissant l’aspect exceptionnel de l’agressivité dont il avait fait part.

Son état santé était également établi par un psychiatre ayant attesté de signes en faveur d'un syndrome post-traumatique avec la présence de stress, de pression morale et de conflits professionnels ; enfin, le salarié produisait des attestations de personnes ayant relevé la dégradation de l'état de santé du salarié, son angoisse et son mal-être.

La Cour de cassation a donc estimé que son état de santé découlait ainsi de la surcharge de travail et des pressions dont il avait été victime. 

La Cour de cassation avait déjà estimé par le passé que le comportement inapproprié d’une salariée « était une réaction au harcèlement moral dont la salariée avait été victime » et ne justifiait donc pas un licenciement (Cass. Soc.10 juillet 2019, n° 18-14317), ou qu’une vive altercation et le geste violent par lequel le salarié avait saisi le bras de la gérante qui s'expliquait par le contexte et l'attitude de provocation de celle-ci n’étaient pas constitutifs d’une faute grave (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-44.160). 
C’est donc bien le harcèlement subi par le salarié qui permet de ne pas sanctionner le comportement inapproprié ou agressif de ce dernier, et non son seul état de santé.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

HORNY Caroline
Avocate Associée
DESARNAUTS ET ASSOCIES, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
TOULOUSE (31)
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