SAS et licenciements : Attention Danger !
Publié le :
28/01/2010
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Des organisations ont engagé un combat judiciaire dont le but est de faire juger que, dans les SAS, les licenciements dans lesquels la lettre de rupture n'est pas signée par le président ou, par un délégataire répondant à diverses conditions, sont nuls.
Signature de la lettre de licenciementDifférentes organisations syndicales ont engagé un combat judiciaire dont le but est de faire juger par les tribunaux que, dans les SAS (société par actions simplifiée), les licenciements dans lesquels la lettre de rupture n'est pas signée par le président ou, par un délégataire répondant à diverses conditions strictes, sont nuls. La conséquence est que le salarié peut obtenir, même en référé, sa réintégration ou les mêmes dommages-intérêts que si son licenciement avait été dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le raisonnement syllogistique est le suivant :
- dans les SAS, le seul organe prévu par la loi pour représenter la société à l'égard des tiers est le président,
- les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs du président,
- Or le salarié est un tiers au sens de l'article L.227-6 du Code de commerce,
- Donc le pouvoir du président d'une SAS de licencier ne peut être confié qu'à un directeur général ou un directeur général délégué, à la double condition que cette délégation soit prévue par les statuts, qu'elle ait été expressément donnée et qu'elle ait été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Malheureusement pour les SAS, 3 cours d'Appel ont approuvé ce raisonnement (Versailles, Colmar et Paris, le 19 janvier 2010) On peut espérer que cette jurisprudence ne résistera pas à la censure de la Cour de Cassation au motif, notamment, que le salarié n'est évidemment pas un tiers au sens de l'article L.227-6 du code de commerce.
En attendant, une éventuelle censure de la Cour de Cassation, il faut être vigilant et les chefs d'entreprises qui ont choisi cette forme juridique doivent être avertis du danger !
En l'état, il paraît prudent, soit de vérifier que les délégations en cours dans l'entreprise répondent aux exigences énoncées, soit de décider que toutes les lettres de licenciement seront systématiquement signées par le Président.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DUCORPS Pierre-Louis
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