Un simple rappel à l'ordre de l'employeur n'est pas une mesure disciplinaire

Publié le : 05/03/2010 05 mars mars 03 2010

Les lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires.

Menaces de sanctions et mesure disciplinaireDans une affaire, un chef de magasin avait reçu deux lettres de son employeur, lui reprochant sa mauvaise gestion du personnel et le non-respect des procédures, dans lesquelles l'employeur demandait au salarié de se ressaisir, sous peine de sanctions ultérieures.

Le salarié estimait que cette menace de sanction constituait une sanction et avait alors saisit le juge pour obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire.

Les juges ont considéré que "les deux courriers successifs par lesquels l'employeur a reproché au salarié des dysfonctionnements dans son service tant en ce qui concerne le respect des procédures que la gestion du personnel, le mettant en demeure de faire un effort pour se ressaisir sous peine de sanction à venir à son encontre, ne constituent pas une sanction disciplinaire mais un simple rappel à l'ordre, sans volonté de sanctionner, l'employeur précisant qu'une sanction pourrait être prise dans le futur, en cas de réitération."

Ainsi, un simple rappel à l'ordre, même assorti de la menace d'une sanction ultérieure, n'est pas une sanction disciplinaire.



RéférenceChambre sociale de la Cour de cassation, 3 février 2010, n° de pourvoi 07-44491.





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