Entrée en vigueur de la loi sur la consommation
Publié le :
03/06/2008
03
juin
juin
06
2008
Plus de 6 mois après son vote, la loi Chatel pour "le développement de la concurrence au service des consommateurs" est en application depuis le 1er juin 2008.
Une protection des consommateurs accrue avec loi ChatelLa loi Chatel entraîne une série de changements au sein du cadre législatif protégeant le consommateur dans les domaines des télécoms et d'internet.
Voici les principales mesures de cette loi:
1° En premier lieu la loi met fin aux numéros surtaxés pour les "hotlines" (assistance téléphonique) et impose la gratuité du temps d'attente, une pratique qui était déjà en vigueur chez la plupart des opérateurs télécoms et internet, à l'exception de Free.
Mais cette mesure a une limite concernant les appels depuis un téléphone mobile: Les appels vers les services de renseignements depuis un téléphone mobile devront être facturés comme une communication nationale, toutefois, l’opérateur pourra toujours prévoir un tarif au titre de la fourniture de la prestation de renseignement, mais il sera distinct de l’acte de communication.
2° Elle instaure la possibilité pour un client ayant souscrit un contrat de deux ans, de le résilier au bout d'un an avec une pénalité de sortie anticipée désormais limitée au quart des mensualités restant dues.
3° Concernant le dépôt de garantie: il devra être restitué dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. Les dépôts de garantie versés pour la mise à disposition du modem ou la Box devront être restitués dans le même délai. A défaut, les sommes seront majorées de moitié.
4° La durée du préavis de résiliation est fixée à dix jours maximum, à compter de la réception par l'opérateur, de la demande de résiliation.
5° La loi impose désormais aux opérateurs d’indiquer dans les factures la durée d’engagement restant à courir ou la date de la fin de l’engagement. Et, une fois la date anniversaire passée, ils devront mentionner que cette durée minimum d’exécution du contrat est échue.
6° Plus de reconduction tacite du contrat: toute poursuite d’un service accessoire à un contrat d’accès internet devra faire l’objet d’un accord du consommateur.
7° Les durées minimales d’engagement supérieur à 24 mois sont désormais interdites.
Aller plus loin- Accéder à notre FAQ Comment résilier son abonnement à internet?
- Accéder à l'actualité de Maître Alain PROVANSAL sur la Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- Trouver un avocat en Droit de la concurrence / Droit d ela consommation
- Trouver un avocat en Droit de l'informatique et de l'internet
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le pass Navigo et le droit des voyageurs de circuler unanimement
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Particuliers / Consommation / DistributionDans son avis relatif à l'exploitation des données de validation des "pass Navigo", la Commission avait rappelé que les voyageurs avaient le droit de circule...
-
Le nouveau régime des soldes
Publié le : 21/01/2009 21 janvier janv. 01 2009Particuliers / Consommation / DistributionLe régime des ventes promotionnelles change en 2009 manifestement dans un but de relance de la consommation et d’amélioration de la concurrence.Nouveau régim...
-
La fixation de la date des soldes
Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008Particuliers / Consommation / DistributionAvec la loi de modernisation de l'économie, la date des soldes est maintenant fixée par décret ministériel et non plus par arrêt préfectoral.Les soldes et la...
-
La transparence des prix en matière de gaz et d'électricité
Publié le : 17/11/2008 17 novembre nov. 11 2008Particuliers / Consommation / DistributionLe Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix a...
-
Le monopole des pharmaciens d'officine
Publié le : 02/07/2008 02 juillet juil. 07 2008Particuliers / Consommation / DistributionLe monopole des pharmaciens d'officine a t-il encore un sens pour la vente de médicaments en libre service?La vente de médicaments en libre serviceC’est en 1...
-
Entrée en vigueur de la loi sur la consommation
Publié le : 03/06/2008 03 juin juin 06 2008Particuliers / Consommation / Distribution
Plus de 6 mois après son vote, la loi Chatel pour "le développement de la concurrence au service des consommateurs" est en application depuis le 1er juin 200...
-
Avec quelle composition le Red Bull est-il autorisé à la vente?
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / DistributionRed Bull, la boisson "énergisante" vient d'être autorisée à la vente en France après une longue passe d'armes, la législation française considérant que le fa...