Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial.Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présumée à titre onéreux.
Le domicile est attribué à titre gratuit à l'époux lorsque celui-ci est par exemple dans une situation financière difficile : cette attribution peut être analysée comme une modalité du devoir de secours.
Lorsque le logement est attribué à titre onéreux à un époux, cela signifie que lors des opérations de liquidation de la communauté, ce dernier sera redevable d'une indemnité d'occupation.
Le montant de cette indemnité sera évalué par le notaire en tenant compte de la valeur locative du bien et de l'application d'un coefficient de vétusté.
La décision rendue par la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 rappelle que l'occupation privative d'un bien appartenant à la communauté entraîne nécessairement une indemnisation de la part de l'occupant.
En l'espèce, et à la suite du divorce, l'un des indivisaires considérait qu'il n'était redevable d'aucune indemnité d'occupation.
Il arguait du fait que l'immeuble qu'il avait occupé se trouvait dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location et produisait à cette fin des photographies ainsi qu'une liste de travaux de rénovation figurant dans un avis de valeur.
La Cour d'Appel de DIJON avait suivi un tel raisonnement et avait indiqué que l'ex-époux n'était redevable d'aucune indemnité à l'égard de l'indivision.
La Cour de Cassation a cassé cette décision et a rappelé que l'occupation privative d'un immeuble faisant partie de la communauté entraînait une obligation d'indemnisation.
De manière implicite, la Haute Cour considère que l'état de vétusté d'un bien n'est donc pas suffisant pour décharger l'indivisaire de son obligation d'indemniser son occupation privative d'un bien indivis.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Sandra LARCHÉ
Historique
-
Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Particuliers / Famille / Divorces
Temps de lecture : 15min Il est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparation est la conséquence ou l’origine de violences intra... -
Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022Particuliers / Famille / Divorces
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble. L’un des époux a fait l’objet d’une procédure... -
Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / Divorces
C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avocat pour envisager un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : « Com... -
Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Particuliers / Famille / Divorces
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire... -
Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?
Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020Particuliers / Famille / Divorces
L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et suivants du code civil. Selon l’article 203 du code civil, « les époux co... -
Peut-on continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après un divorce ?
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Particuliers / Famille / Divorces
« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit ave... -
Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Particuliers / Famille / Divorces
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attri...