Responsabilité civile des parents divorcés
Publié le :
08/02/2013
08
février
févr.
02
2013
Un important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de la responsabilité civile de parents divorcés à raison du dommage causé par leurs enfants mineurs.La responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle est fixéeOn sait que, selon l’article 1384 du Code Civil, «le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par les enfants mineurs habitant avec eux».
Il s’agit d’une présomption de responsabilité qui ne peut céder que par la preuve rapportée «qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité».
En l’occurrence, les parents d’un jeune mineur avaient divorcé par l’effet d’un jugement qui leur avait confié l’exercice conjoint de l’autorité parentale, avait fixé la résidence principale de l’enfant au domicile de sa mère, et accordé un droit de visite et d’hébergement à son père.
L’enfant avait, pendant une période d’hébergement réservé à son père, provoqué l’incendie d’un immeuble voisin.
Confirmé en appel, un jugement avait déclaré les deux parents solidairement responsables du dommage en faisant particulièrement valoir qu’ils avaient conservé conjointement l’autorité parentale et que la fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère n’affranchissait pas le père de l’exercice de son pouvoir de surveillance et de contrôle et encore que le sinistre s’était produit pendant une période réservée à l’hébergement du père.
L’Arrêt commenté invalide cette analyse à la faveur d’une cassation sans renvoi.
Elle juge que «la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée».
En d’autres termes, la Cour de Cassation privilégie le critère de résidence légale sur celui d’exercice de l’autorité parentale.
Ainsi, lorsque le couple parental est séparé, la charge de la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384 du Code Civil ne pèse que sur celui au domicile duquel est fixée la résidence principale de l’enfant et ce principe s’applique même durant les périodes de visite ou d’hébergement réservées à l’autre parent.
L’Arrêt réserve cependant l’hypothèse où cet autre parent aurait contribué à la réalisation du dommage par l’effet d’une faute personnelle.
POUR ALLER PLUS LOIN:Le Monde, "Parents divorcés et responsabilité civile: qui doit payer?", 1er décembre 2012
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, n°11-86857
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
FORTUNET Jean-Guillaume
Avocat Associé
SCP FORTUNET & Associés
AVIGNON (84)
Historique
-
Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013Particuliers / Famille / Divorces
Lors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupt... -
Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Particuliers / Famille / Divorces
Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparation ait pour conséquence une disparité importante dans les conditions de vie quoti... -
Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Particuliers / Famille / Divorces
Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptible d’aucune rétractation par la voie de l’appel, d’interjeter appel général du j... -
Responsabilité civile des parents divorcés
Publié le : 08/02/2013 08 février févr. 02 2013Particuliers / Famille / DivorcesUn important Arrêt, voué à une large publicité rendu le 6 novembre 2012 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation règle la question de la charge de l...
-
L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire
Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011Particuliers / Famille / DivorcesRendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à titre de pres...
-
Prestation compensatoire et délais de grâce?
Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011Particuliers / Famille / Divorces
Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de... -
Le sort du logement familial en cas de divorce
Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011Particuliers / Famille / Divorces
En cas de divorce, le logement familial connait un sort différent selon qu’il est la propriété des deux époux, la propriété d’un seul ou encore qu’il est un...