Un divorce chez le notaire bientôt possible?
Publié le :
13/12/2007
13
décembre
déc.
12
2007
Selon un projet du gouvernement, le divorce par consentement mutuel pourrait se faire devant notaire.
Un projet de réforme qui ne fait pas l'unanimitéCette nouvelle procédure, plus simple pour les usagers, permettrait également d'alléger la charge des tribunaux.
Le ministre du budget, Eric WOERTH précise que "dans tous les cas, les époux pourront toujours recourir aux services d'un avocat".
Ce projet de réforme ne fait pas l'unanimité, particulièrement chez les avocats qui craignent que le plus faible des époux soit lésé quand il sera question de garde d'enfant ou d'intérêt patrimonial.
Rappelons qu'en 2005 une loi avait déja allégé la procédure du divorce par consentement mutuel.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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