Médiation en matière civile et commerciale

Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008

Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Une directive européenneLe Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

Ce nouveau texte oblige les États membres à encourager la formation des médiateurs et l'élaboration de codes de conduite volontaires pour garantir une procédure équitable.

La directive donne le droit à tout juge de la Communauté, à chacune des étapes de la procédure, de proposer aux parties d'assister à une réunion d'information sur la médiation et, le cas échéant, d'inviter les parties à y recourir.

La directive permet aux parties de conférer à un accord conclu après une procédure de médiation un statut semblable à celui d'un jugement en le rendant exécutoire, par exemple au moyen d'une décision judiciaire ou d'un acte authentique rendant ces accords exécutoires dans les États membres en vertu des règles communautaires existantes.

La directive permet que la médiation puisse se dérouler dans le respect de la confidentialité et que les informations ou propositions présentées par toute partie pendant la médiation ne puissent être utilisées contre cette partie au cours de procédures judiciaires ultérieures si la médiation échoue. À cet effet, la directive prévoit que le médiateur ne peut pas être contraint, au cours de procédures judiciaires ultérieures opposant les parties, de produire des preuves se rapportant au déroulement de la procédure de médiation.

La disposition de la directive concernant les délais de prescription permettra de veiller à ce que les parties ayant recours à la médiation ne se voient pas empêchées de saisir la justice en raison du temps écoulé pendant la procédure de médiation. La directive préserve ainsi l'accès des parties à la justice en cas d'échec de la procédure de médiation.

Les États membres ont maintenant 36 mois pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit interne.

SourceCommuniqué CE, IP/08/628 du 23 avril 2008. Liens- La médiation

- Voir tous nos articles et actualités sur le thème "Vie internationale"

- Directive de l'Union Européenne

- Le Parlement Européen

- La prescription

- Aller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues

- Voir tous nos liens utiles sur le thème "Europe et IInternational"





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • La violation du droit communautaire par la Cour de Cassation...
    Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Commentaire sous le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 7 mai 2008.... Echappe t-elle à toute sanction ?● La possibilité d’...
  • Réforme européenne de la filière viti-vinicole
    Publié le : 04/06/2008 04 juin juin 06 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La filière viti vinicole est actuellement en voie d'être réformée sur le plan de la politique européenne.Réforme de l'0rganisation Commune du Marché du vin (...
  • Médiation en matière civile et commerciale
    Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.Une directive eur...
  • Conflit de nationalités et de juge
    Publié le : 30/04/2008 30 avril avr. 04 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interprétation du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 qui nécessitent, pour la...
  • Infraction à la libre circulation des travailleurs
    Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès...
  • Abus de droit à travers le leasing (TVA)
    Publié le : 14/03/2008 14 mars mars 03 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Réponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di Cassazione (ITALIE).Droit européen...
  • Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
    Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Le décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de...
<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK