Partenariat public-privé
Publié le :
27/02/2008
27
février
févr.
02
2008
La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI).
Orientations européennesLa Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la création des partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), qui sont des entités à capital mixte habituellement créées pour la prestation d'un service au public, en particulier au niveau local.
Ces précisions doivent permettre de renforcer la sécurité juridique pour le secteur public mais également les investisseurs privés en matière de PPP.
Il en ressort qu'en fonction du type de mission attribuée au PPPI (marché public ou concession), les directives marchés publics ou les principes généraux du traité CE s'appliquent à la sélection du partenaire privé. En outre, la communication exprime le point de vue de la Commission selon lequel, en droit communautaire, une seule procédure d'attribution suffit pour mettre en place un PPPI. De plus si, en principe, les PPPI doivent conserver leur champ d'activité initial - défini par le contrat attribué à l'origine - et ne peuvent pas obtenir de marchés publics nouveaux ou de concessions nouvelles sans une procédure de mise en concurrence, étant habituellement créés pour la prestation d'un service sur une période assez longue, ils doivent pouvoir s'adapter à certains changements intervenus dans l'environnement économique, juridique ou technique.
Ces orientations font suite à la consultation publique lancée en 2004 sur la base d'un livre vert consacré à l'évolution des règles communautaires en matière de marchés publics et de concessions, afin d'accompagner le développement des partenariats public-privé (PPP) et d'assurer l'accès des opérateurs économiques aux PPP dans des conditions de clarté juridique et de concurrence effective.
RéférenceCommuniqué de la Commission européenne IP/08/252, du 18 février 2008. Liens- Site de la Commission Européenne
- Partenariat public-privé
- Le service public
- Le droit communautaire
- Site de l'Office Notarial de Baillargues
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Médiation en matière civile et commerciale
Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.Une directive eur...
-
Conflit de nationalités et de juge
Publié le : 30/04/2008 30 avril avr. 04 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interprétation du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 qui nécessitent, pour la...
-
Infraction à la libre circulation des travailleurs
Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès...
-
Abus de droit à travers le leasing (TVA)
Publié le : 14/03/2008 14 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireRéponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di Cassazione (ITALIE).Droit européen...
-
Abolition de la peine de mort en toutes circonstances
Publié le : 10/03/2008 10 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe décret portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de...
-
Partenariat public-privé
Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la c...
-
Egalité de traitement en matière d'emploi
Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la dire...