Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
Publié le :
19/07/2017
19
juillet
Juil.
2017
Dans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union.
Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’ANODE soutenait que cette réglementation tarifaire était contraire au droit de l’Union européenne.
Tirant les conséquences de la décision rendue dans cette affaire par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 septembre 2016 en réponse à une question qu’il lui avait posée, le Conseil d’État, par la décision de ce jour, annule le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel au motif que le maintien de tels tarifs est contraire au droit de l’Union européenne.
Compte tenu de l’incertitude grave qu’aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l’atteinte à la sécurité juridique qui en aurait résulté, il estime toutefois, à titre exceptionnel, que les effets produits pour le passé par le décret du 16 mai 2013, qui a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2016, doivent être regardés comme définitifs.
Source:
Communiqué du Conseil d'État.Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo: © Evgenia Tiplyashina - Fotolia.com
Historique
-
Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
Publié le : 18/10/2017 18 octobre Oct. 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireAfin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque p...
-
Tarifs réglementés du gaz naturel : contraires au droit de l'UE
Publié le : 19/07/2017 19 juillet Juil. 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans une décision rendue ce 19 juillet 2017, le Conseil d’État juge que le...
-
Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : preuve du défaut du vaccin et du lien de causalité avec le dommage subi
Publié le : 12/07/2017 12 juillet Juil. 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireEn l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de...
-
Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
Publié le : 28/06/2017 28 juin Juin 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 22 juin 2017, la Cour EDH juge que le régime de conservation...
-
Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
Publié le : 14/09/2016 14 septembre Sept. 2016Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des beso...