Les Contrats de Convergence Territoriale : le faux semblant d’une relation tronquée
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
Dans son rapport du 24 juillet 2025, la Cour des Comptes vient de rendre une analyse particulièrement sévère à l’endroit des contrats de convergence territoriale (CCT).On sait que ces contrats ont remplacé les Contrats de plan État Région en outre-mer (CPER).
La réalité du constat opéré est assez rugueuse.
Pourtant, elle tout à fait conforme à ce que l’on peut observer.
Ces contrats étouffent les initiatives des élus, laissent très peu de possibilités d’action à ces derniers et en réalité, les privent de ce que l’article L 1111 – 1 du code général des collectivités territoriales impose pourtant : la libre administration des collectivités.
La Cour des Comptes énonce ainsi que « les ambitions stratégiques conférées par la loi aux contrats de convergence territoriale sont restées sans portée concrète. Les plans de convergence s’apparentent à des catalogues d’orientation et d’objectifs généraux peu stables, couvrant tous les champs de l’action publique ne comportant ni hiérarchisation, ni chiffrage, ni cible définie. »
Ce constat, particulièrement sévère, est en réalité, hélas, transposable à bien des aspects de la relation de l’État aux collectivités.
Il s’agit bien souvent d’injonctions contradictoires, peu documentées, absolument pas ciblées, et très instables.
Dit autrement, les financements promis sont souvent très aléatoires.
Le suivi n’existe pas.
Il n’y a pour ainsi dire pas de pilote dans l’avion.
Ce constat est d’autant plus triste que le montant total contractualisé a augmenté, et qu’en théorie, la manne financière ainsi proposée devrait porter du fruit de manière beaucoup plus pertinente.
Il n’en est rien, et cela démontre encore une fois combien la notion de contrat passé entre l’État et les collectivités est inadaptée.
Il faudrait que l’État revienne à la pratique antérieure, qui consiste à allouer un montant en fonction de la population notamment, et laisser la collectivité, dans la responsabilité qui est la sienne, non sans contrôle évidemment, arbitrer sur les choix à opérer.
Il est temps que cesse le contrat entre l’État et les collectivités, et que revienne enfin la confiance dans l’utilisation des deniers publics, que les collectivités bien souvent manient de manière bien plus efficace que l’État.
Et la Cour de conclure que faute de réunir les conditions de pilotage avec pourquoi pas l’aide de consultants et de tiers externes, « les contrats de convergence territoriale qui regroupent une grande partie de l’investissement de l’État Outre-Mer ne constituent pas l’instrument nécessaire d’une politique de développement des Outre-Mer concertée avec les régions et les collectivités »…
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
L’économie touristique : un levier de développement majeur
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Le gouvernement s’intéresse depuis plusieurs mois à l’économie touristique et aux collectivités. Il est évident que, les collectivités, à la tête d’un patr... -
Les Contrats de Convergence Territoriale : le faux semblant d’une relation tronquée
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans son rapport du 24 juillet 2025, la Cour des Comptes vient de rendre une analyse particulièrement sévère à l’endroit des contrats de convergence territ...
-
Les contrats avec l’État : un jeu de dupes pour les collectivités ?
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Collectivités / Finances locales / Droit public économique
On apprend sur le site du gouvernement collectivités locales.gouv.fr que « La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation de foncti... -
Le tourisme, une économie patrimoniale
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une circulaire du 28 mars, le ministère de l’économie demande aux Préfets de Région d’entrer dans une logique de recensement des biens patrimoniaux de... -
L’audit patrimonial des collectivités : un outil incontournable pour une gestion de patrimoine efficiente
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les collectivités territoriales sont propriétaires d’un patrimoine immobilier conséquent, aussi, une gestion efficace de ces actifs est essentielle pour op... -
La convention de gestion : un outil bien souvent oublié par les collectivités territoriales qui peut s’avérer être très utile !
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Pour rappel, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics gèrent leur domaine public conformément aux lois et... -
Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le ZAN a sus...