Le nouveau décret sur la gestion budgétaire et comptable publique
Publié le :
11/01/2013
11
janvier
janv.
01
2013
Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique s'est fait le fossoyeur du décret de 1962 qui était en vigueur depuis lors.
La fin d'un décret vieux d'un demi-siècleNous connaissions tous le nouveau décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant «Règlement général sur la comptabilité publique».
Ce décret avait été complété par le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat.
Avec un certain nombre d’autres nouveautés, est entré en vigueur le 1er janvier 2013, le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Presque 50 ans jour pour jour après la parution du décret de 1962, qui aura donc bien vécu, le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 regroupe et actualise les textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.
Certes, le décret n°2012-1246 est plus large que ne l’était le décret n°62-1587, mais il est constant cependant que le décret de 1962 est bel et bien compris dans ce décret général.
Ainsi donc c’est la fin du décret de 1962 qui pendant un demi-siècle aura réglé les questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
Il s’agissait plus particulièrement du décret portant « Règlement général sur la comptabilité publique ».
Ce décret du 7 novembre 2012 devient la règle applicable à l’ensemble des administrations publiques telles qu’elles sont visées dans son article 1er.
Il est remarquable de constater que le décret de novembre 2012 prend une référence explicite au règlement C.E du 25 juin 1996 pour désigner les administrations publiques.
L’article 1er détermine de manière précise les administrations publiques concernées et l’on y trouve les collectivités territoriales, leurs établissements publics mais également les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics de santé…. Etc.
Le décret de novembre 2012 revient sur quelques définitions qu’il n’est pas anodin de reprendre.
Ainsi à l’article 7 est défini le budget comme l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses.
L’article 8 rappelle une évidence que chacun connait à savoir que les opérations relatives à l’exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics.
La règle de la séparation des fonctions d’ordonnateurs et de comptables publics est rappelée à l’article 9.
Dans les mois et les années qui viennent, nous aurons à pratiquer ce décret pour la gestion budgétaire et comptable publique.
Plus que jamais, le recours à un avocat spécialisé dans la matière s’avère indispensable pour les collectivités territoriales et les entreprises qui travaillent avec les collectivités territoriales notamment.
Il est temps dès lors de souhaiter longue vie à ce décret et de se retrouver en novembre 2062 pour la réforme de la gestion budgétaire et comptable publique…
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
Sur la prise illégale d'intérêts
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la Loi n°2013-... -
Légalité du financement des équipements publics
Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueL’action administrative en matière de projet foncier et de promotion immobilière ne repose plus uniquement sur la prérogative de puissance publique, en effet...
-
Le nouveau décret sur la gestion budgétaire et comptable publique
Publié le : 11/01/2013 11 janvier janv. 01 2013Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique s'est fait le fossoyeur du décret de 1962 qui était en vigueur depui...
-
Condamnation par la CJUE du régime fiscal français des OPCVM
Publié le : 24/05/2012 24 mai mai 05 2012Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La CJUE a jugé contraire au droit de l'Union la réglementation française qui instaure un régime fiscal différent pour les dividendes d'origine nationale selo... -
Transparence financière de la vie politique
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUn décret du 7 février, pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie pol...
-
La cour de discipline budgétaire et financière
Publié le : 05/10/2011 05 octobre oct. 10 2011Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Rectorat de l’Académie de Paris, la Cour de discipline budgétaire et financière siégeant à la Cour des comptes a rendu u... -
Mise en place du Tiers Payant Médical en Environnement Professionnel
Publié le : 27/04/2011 27 avril avr. 04 2011Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe TPMEP s'adresse notamment aux entreprises publiques, administrations, collectivités et entreprises privées embauchant des fonctionnaires ayant la charge d...