La mesure judiciaire d'investigation éducative
Publié le :
03/03/2011
03
mars
mars
03
2011
Le Garde des sceaux a créé, par arrêté du 2 février 2011 la mesure judiciaire d'investigation éducative, destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents.
Création de la mesure judiciaire d'investigation éducativeLe Garde des sceaux a créé par arrêté du 2 février 2011 la mesure judiciaire d'investigation éducative.
Cette mesure, qui remplace l'enquête sociale et l'investigation d'orientation éducative, est destinée à " fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat".
La mesure judiciaire d’investigation éducative peut être mise en oeuvre par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Les services gérés par le secteur associatif peuvent être autorisés et habilités à mettre en oeuvre cette mesure.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Droit au congé parental et information de l'employeur
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsL'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental n'est qu'un moy...
-
Un congé paternité pour les salariés homosexuels de SFR
Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsA partir du 1er mars 2012, chez l'opérateur mobile SFR, les salariés homosexuels devraient pouvoir bénéficier d'un congé paternité à l'arrivée d'un enfant, a...
-
L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants
Publié le : 29/09/2011 29 septembre sept. 09 2011Particuliers / Famille / Enfants
Les enfants peuvent être tenus de verser des aliments à leur mère, leur père, leurs grands-mères, leurs grands-pères, voire leurs arrière-grands-parents... L... -
Le retrait de l'autorité parentale
Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / Enfants
Le retrait de l’autorité parentale est une décision, extrêmement grave, réservée aux cas de négligence parentale avérée, entraînant des dangers réels pour l’... -
Peut-on adopter un adulte?
Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / Enfants
Le droit permet l’adoption, mais il s’agira d’une adoption simple, l’adoption plénière d’un adulte étant impossible. L’adoption simple va créer un nouveau li... -
La mesure judiciaire d'investigation éducative
Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011Particuliers / Famille / EnfantsLe Garde des sceaux a créé, par arrêté du 2 février 2011 la mesure judiciaire d'investigation éducative, destinée à fournir au magistrat des informations qua...
-
Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Barème 2011
Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011Particuliers / Famille / Enfants
Les familles qui élèvent un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier d'une allocation mensuelle versée par la CAF. L'allocation de base est versée jus...