Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective

Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective

Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011

Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philippe Roussel-Galle, le vendredi 8 avril 2011, sur l'actualité en procédure collective.

Procédures collectives: EIRL, SFA, QPC
Ci-joint un bref compte rendu de ce séminaire qui a tenu en otages une vingtaine de participants, enfermés par une belle et chaude journée de printemps, signe de leur intérêt constant et renouvelé pour la procédure collective, au demeurant largement manifesté par de vifs et nombreux débats, souvent indisciplinés …


La matinée a été consacrée aux nouveaux objets – pas toujours bien identifiés – que le droit des procédures collectives engendre régulièrement, à une fréquence qu’il est désormais bien difficile de prévoir.


- L’EIRL, tout d’abord : objet destiné à une consommation courante, qui fait tourner ou détourner toutes les têtes, adulé par les Chambres des Métiers, qui y voient un nouveau graal, (soutenu par M. NOVELLI, qui fait aujourd’hui défaut) abhorré par la doctrine qui y voit un objet satanique, un véritable « alien » juridique, et dès lors nécessairement un beau sujet d’intérêt, de réflexion et surtout de contradiction - ce qui constitue l’essence de tout débat entre juristes

La vérité sur l’EIRL se situe sans doute entre ces extrêmes. D’une nature sauvage, elle ne se laisse pas appréhender facilement, mais saura montrer des qualités à qui l’apprivoisera (protection de la communauté, des fruits du travail, …)

Toutefois, il apparaît assez clairement que l’EIRL n’est pas destinée au grand projet d’entreprise mais plutôt à de l’amorçage ; c’est un point de départ, pas un point d’arrivée…

C’est aussi un instrument didactique voire prophylactique qui pourrait peut-être permettre de lutter contre l’absence de rigueur comptable observé très souvent dans la gestion de l‘entrepreneur individuel, à un stade où il est généralement trop tard pour y remédier.

C’est une auberge espagnole et sa destinée dépendra essentiellement de l’usage qui en sera fait – le pire en cas de fraude, mais peut-être le meilleur dans les autres cas.


- LA SFA, ensuite (au ralenti : la sauvegarde financière accélérée) : objet d’un luxe insolent (150 salariés, 20 millions CA), qu’il sera plus facile de regarder dans une vitrine que d’utiliser au quotidien.

En fait, une fusée à plusieurs étages, nécessitant tout d’abord d’engager une conciliation qui aurait quelques difficultés à l’allumage, si bien que l’on se demande s’il ne s‘agit pas plutôt d’une capsule éjectable …

Voilà pourtant une procédure collective très originale, car sa nature spécifique tient moins dans le but affiché (la vitesse), que dans le fait d’être une semi procédure collective, puisqu’elle ne concerne que certains créanciers (banques, cessionnaires de créances) qui ne semblent pas au demeurant enchantés de figurer parmi les élus.

Autre curiosité à signaler : c’est le débiteur qui déclare les créances (sous forme de liste, au greffe) et ce sont les créanciers qui peuvent contester ; décidément, on n’arrête pas le progrès !

Les fournisseurs sont les grands absents de cette procédure ; on ne les regrettera pas (eux non plus d‘ailleurs) tant ils sont des empêcheurs de poursuivre l’activité en rond…

La SFA semble donc être pour l’instant un rêve inaccessible, à moins qu’elle ne redescende sur terre à l’occasion d’une furtive modification de texte.


- Du ciel, il en sera encore question, avec un recensement - sans doute pas exhaustif mais totalement pionnier - des QPC en procédure collective.

Certes la moisson n’a pas levé (pour onze tirs, aucun n’a atteint sa cible) mais selon la devise olympique, l’important, c’est de participer et, pourrait-on ajouter, de s’y intéresser car en procédure collective, il n’y a que des questions pour lesquelles on cherche vainement des réponses.

Après un déjeuner « clément », l’après-midi fut plutôt agitée, ce qui est toujours favorable à éviter les somnolences post prandiales …

La jurisprudence examinée n’a révélé de véritable tremblement de terre, mais plutôt un tsunami sur lequel on a des difficultés à se maintenir en surface.

Parmi cet océan, une étoile ou plutôt une constellation : Cass. Com. 08.03.2011, une décision qui tient à cœur et qui a, serait-on tenté d’ajouter, sauvegardé la sauvegarde.

La Cour d’Appel de Paris avait dans cette affaire (Cœur de Défense) estimé que la procédure de sauvegarde ne pouvait porter atteinte à la force obligatoire des contrats.

Ainsi, la procédure de sauvegarde se voyait-elle confrontée « à des difficultés qu’elle n’était pas en mesure de surmonter ».

La Cour de Cassation lui inflige un démenti cinglant en la sanctionnant à cinq reprises, il y a du KO dans l’air, et du printemps chez la sauvegarde.

En définitive, un séminaire à la campagne en plein Paris, c’est original !





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

NEVEU Pascal
Avocat Honoraire
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
    Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
    Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philippe Roussel-Galle, le vendredi 8 avril 2011, sur l'actualité en procédure collect...
  • La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
    Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
    Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle...
  • La sauvegarde financière accélérée (SFA)
    Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La sauvegarde financière accélérée (SFA)
    La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, vient d’être complétée par le législateu...
  • La procédure de conciliation
    Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La procédure de conciliation
    Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Cette procédure a été sensiblement...
  • Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
    Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
    L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une...
  • Le mandat ad hoc
    Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le mandat ad hoc
    Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une consécration l...
  • Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
    Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
    Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur les artic...
<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK