Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
Publié le :
15/05/2009
15
mai
mai
05
2009
C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
Publié un vendredi 13! (décret n° 2009-160 du 12 février 2009)Certains pourraient y voir un signe du destin souhaitant bonne chance aux praticiens et aux juges – ils en auront bien besoin - confrontés à la redoutable question du droit applicable selon que les procédures ont été ouvertes, soit avant le 1er janvier 2006, soit après le 1er janvier 2006 mais avant le 15 février 2009, ou enfin après le 15 février 2009, sans compter les dispositions transitoires applicables aux procédures ouvertes avant la date d’entrée en vigueur des textes en cause !
Il n’en demeure pas moins que les 156 articles que comportent le décret n° 2009-160 permettent de rectifier certaines erreurs et préciser, voire améliorer, un certain nombre de dispositions.
Il n’est pas de notre propos de détailler le décret tant ses dispositions sont nombreuses et diverses mais simplement d’indiquer ses orientations que nous estimons essentielles. Celles-ci se rapportent aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, au volet procédural très important, aux précisions apportées à la procédure de sauvegarde, enfin aux nouvelles dispositions relatives à la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
RéférenceEditorial de la Revue des procédures collectives, mars-avril 2009, p.1. MENJUCQ Michel Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLes articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour d...
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesC’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n°...
-
Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a admis l’existence d’un lien de connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde....
-
Point sur les mesures pour aider les entreprises en difficulté
Publié le : 12/05/2009 12 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesSauver de la noyade le plus grand nombre d’entreprises en difficultés a toujours été le vœu du législateur depuis plus de 40 ans. Il faut constater qu’il n’a...
-
Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de sauvegarde ou de liquidation?
Publié le : 01/04/2009 01 avril avr. 04 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesEn sauvegarde, on ne peut pas évincer le dirigeant ni subordonner le plan de sauvegarde en remplacement des dirigeants.Procédure de sauvegarde, redressement...
-
La réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL’objectif principal de l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté) "est de rendre la procédure de sauvegarde pl...
-
L’audition de la personne morale en liquidation
Publié le : 25/03/2009 25 mars mars 03 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est un préal...