S'inscrire à la newsletter

Modification de la procédure des plans de prévention des risques technologiques

Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 2011

Un décret du 24 février 2011 modifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque sur le site industriel, en substitution de mesures foncières.

Procédure d'élaboration des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)Un décret du 24 février est venu modifier la procédure d'élaboration des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT).

L'objectif est de simplifier la procédure d'élaboration lorsque des mesures supplémentaires de prévention ont été arrêtées et financées par l'Etat, la collectivité territoriale et/ou l'industriel.

Le décret rend désormais possible la prise en compte de ces mesures supplémentaires dès le début de la procédure d'élaboration du PPRT, et non après comme c'était le cas auparavant.

Rappelons que la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, (art. 214), a simplifié la procédure administrative d'élaboration des PPRT en cas de mesures supplémentaires.

Cet article n'engage que son auteur.

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.