Moyen de contrôle du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
Publié le :
15/09/2014
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Quelles sont les modalités d'investigation dont dispose un agent du SPANC sur un système d'assainissement existant depuis plusieurs années difficiles d'accès ?C'est la question qui a été posée au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par un Député.
L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, met à la charge des communes une obligation de contrôle et de vérification du fonctionnement et de l'entretien des installations existantes d'assainissement non collectif.
Les modalités d'exécution de ce contrôle sont définies par l'arrêté du 27 avril 2012.
La difficulté réside en ce que certaines installations sont parfois difficiles d'accès.
Aussi, l'agent du SPANC, (Service Public d'Assainissement en Non Collectif) en charge du contrôle ne peut alors visualiser l'installation.
Dans cette hypothèse, il revient à l'usager de présenter à l'agent des éléments probants attestant de l'existence de l'installation et de la réalisation des opérations d'entretien, comme par exemple : le découvert partiel ou total d'un dispositif, le plan de recollement, d'exécution, les factures et les photos des travaux, les justifications de vidange, les contrats d'entretien...
Le Ministère conseille aux collectivités de préciser dans le règlement des services du SPANC, notifié à l'usager, une liste non exhaustive de ce qui sera considéré par le SPANC comme élément probant. Il précise que les études de sol, les devis, les plans réalisés avant chantier ne constituent pas des éléments probants.
Dans l'hypothèse où le SPANC ne parvient pas à recueillir des éléments probants, il peut demander à l'usager de procéder à un découvert de l'installation ou de fournir un autre élément probant lui fixant un délai.
A l'expiration de ce délai et sans l'apport d'autres éléments probants, la commune peut mettre en demeure le propriétaire de mettre en place une installation conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.
L'auteur de cet article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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