Projet de décret relatif aux bilans démissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux
Publié le :
08/03/2011
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Le ministère vient de mettre en consultation publique le Projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux.
Bilans d’émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriauxL'article 75 du Grenelle 2 prévoit un bilan public et obligatoire tous les 3 ans au plus tard le 31 décembre 2012 pour les communautés urbaines, d'agglomérations et les communes et communautés de communes de 50 000 habitants ainsi que les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
Le ministère vient de mettre en consultation publique le Projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux.
La date limite de réception des avis est fixée au 17 mars 2011.
Vous pouvez envoyer vos avis à l'adresse suivante:
decret-art75@developpement-durable.gouv.fr
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