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Projet de loi ENE: création dun PLU intercommunal et énergies renouvelables

Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 2010

Un projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droit de l’urbanisme en tenant compte des nouvelles prescriptions en matière de droit de l’environnement issues du Grenelle de l’environnement.

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnementUn projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droit de l’urbanisme et notamment du droit de l’urbanisme communautaire en tenant compte des nouvelles prescriptions en matière de droit de l’environnement issues du Grenelle de l’environnement.

Cette loi n’est pas encore définitive mais devrait probablement être adoptée dans les mois à venir.

Plus d’une centaine d’articles sont réécris ou ajoutés ; il s’agit d’une véritable proposition de réforme « environnementale ».

Au titre des principales modifications projetées, nous citerons les plus significatives.


1) La création d’un PLU intercommunal.

Le projet de Loi E N E favorise clairement la création d’un PLU intercommunal permettant une planification règlementaire dans le cadre de l’agglomération. Ainsi, l’article L 123.1 du code de l’urbanisme est quasiment réécrit, la 1ère phrase du 6ème alinéa de cet article pouvant être remplacée par :
« Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunal compétent, le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité de son territoire. Lorsqu’il est élaboré par une commune non membre d’un
établissement public compétent, le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité de son territoire, dans tous les cas, le plan local d’urbanisme ne couvre pas les parties du territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur
».

Sachant que le nouveau PLU doit, en plus, comporter aux termes de l’article L 123-1- 1 outre le rapport de présentation et le projet d’aménagement du développement durable, des orientations d’aménagement et de programmation, il y a une forte volonté d’apporter au PLU intercommunal un pouvoir de planification accru tant en
matière d’habitat, que de déplacement urbain.

Il forcera aussi les communautés d’agglomération à s’entendre pour la réalisation d’un tel document d’urbanisme à grande portée.
Bien sur, lorsque le PLU intercommunal sera adopté, il se substituera au PLU communal des communes membres de l’agglomération.


2) Les énergies renouvelables

L’article L 111-6-2 énonce en ses dispositions de principe :
« Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’installation de système solaire, thermique ou photovoltaïque ou tout autre dispositif domestique de production d’énergie renouvelable, à l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter les émissions de gaz à effet de serre, ni à la pose de toiture végétalisée ou retenant les eaux pluviales. »

« Les dispositions du présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant ou dans le milieu environnemental ».

Cette rédaction nouvelle fait office de déclaration d’intention à l’endroit des énergies renouvelables interdisant par principe, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, de refuser l’autorisation d’installer des systèmes d’énergie renouvelable sous réserve de leur bonne intégration architecturale.

L’article est complété par 3 alinéas comportant quelques exceptions fort logiques relatives au patrimoine architectural, au parcs nationaux ou aux secteurs sauvegardés.

Cette modification est particulièrement significative d’ l’implication du droit de l’environnement dans le droit de l’urbanisme.

Ce texte, s’il est adopté en ces termes, sera une première en droit de l’urbanisme en ce qu’il érige une autorisation de plein droit aux énergies renouvelables.
Afin de ne pas disperser l’énergie, un diagnostic de performance énergétique devra être réalisé dans les bâtiments équipés d’installations collectives dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la nouvelle Loi.


3) La hiérarchie des normes

Le renforcement des SCOT
Les schémas de cohérence territoriale intègrent par la modification de l’article L 122- 1 du code de l’urbanisme un plus grand nombre d’objectifs à respecter au plan intercommunal en matière de logement, de transport et déplacement, de lutte contre l’étalement urbain (densification), de développement de communication, d’équipement commercial, de développement économique touristique…

Le SCOT se voit attribuer une fonction nouvelle car le principe de constructibilité limité fixé par l’article L 122-2 du code de l’urbanisme est renforcé avec une disposition particulièrement contraignante à l’égard des communes.

En effet, dans les conditions précisées à l’article précédent, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.

Cette disposition sévère recevra une application temporaire spéciale jusqu’au 31 décembre 2012, elle ne sera applicable que pour les communes situées à moins de 15 km du rivage de la mer ou à moins de 15 km de la périphérie d’une agglomération de plus de 50.000 habitants.

A compter du 1er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, elle s’appliquera dans les communes situées à moins de 15 km du rivage de la mer et à moins de 15 km de la périphérie d’une agglomération de plus de 50.000 habitants.
A compter du 1er janvier 2017, elle s’appliquera dans toutes les communes.

Le SCOT prend donc de l’ampleur et deviendra une nécessité pour les communes qui n’en seraient pas encore dotées. L’incidence de tous ces éléments sur les autorisation d’urbanisme, si la Loi est adoptée en ces termes, sera non négligeable et le recours à un avocat pour faire le point dans ce domaine sera plus que raisonnable, tant pour les professionnels que pour les particuliers.
EUROJURIS pourra vous aider.

P.S. : La loi compte plus de 100 articles nouveaux qu’il n’est pas possible d’analyser dans leur intégralité.





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

DELRAN Camille
Avocat Associé
DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE , DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE
NIMES (30)
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