S'inscrire à la newsletter
Résiliation irrégulière d'un marché public

Résiliation irrégulière d'un marché public

Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014

En application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de 2009), en cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux.Conséquences de la notification du décompte général Le décompte général du marché résilié ne sera notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché pour l'achèvement des travaux.

Le cocontractant qui a vu son marché résilié à ses frais et risques peut saisir le juge du contrat pour contester le bien fondé de cette résiliation et demander le règlement des sommes dues sans attendre le règlement définitif du nouveau marché.

Le fait qu'un décompte général du marché résilié, tenant compte du règlement définitif du nouveau marché soit notifié à l'entreprise dont le marché à été résilié avant que le juge statue, ne prive pas ce litige dirigé contre la décision de résiliation de son objet.

Ce décompte général ne peut acquérir un caractère définitif, ce qui ferait obstacle à ce qu'il soit statuer sur la requête, puisque le juge est justement saisi d'une demande contestant la régularité ou le bien fondé de la résiliation.


Conseil d'Etat, 4 juillet 2014, n° 374032.

Les auteurs de cet article:Pauline PLATEL et Xavier HEYMANS, avocats à Bordeaux.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Mimi Potter - Fotolia.com

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.