Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
Publié le :
07/10/2014
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La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local afin de déterminer la date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation.La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme PLU, ou plan d'occupation des sols POS) afin de déterminer la date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation.
L'article L. 13-15 du code de l'expropriation détermine la date à laquelle le Juge de l'expropriation doit se placer pour fixer l'indemnité d'expropriation.
L'article L. 213-6 du code de l'urbanisme renvoie à l'article L. 213-4 pour déterminer la date de référence concernant les biens soumis à un droit de préemption.
Cette date de référence est celle "à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien".
La Cour de Cassation vient de décider que "la modification de la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien exproprié n'est pas une condition nécessaire à la prise en considération comme date de référence de la date de modification d'un plan d'occupation des sols concernant cette zone".
En l'espèce, l'expropriant avait exproprié des parcelles soumis à un droit de préemption urbain institué par une commune qui disposait d'un POS.
Le Juge de l'expropriation n'avait pas pris comme date de référence la date à laquelle était devenue opposable la délibération du conseil municipal de la commune modifiant le règlement du POS au motif que la modification n'affectait pas la délimitation de la zone.
La Cour de Cassation censure en indiquant que la modification de la limitation de la zone n'est pas une condition nécessaire pour prendre en compte comme date de référence la date de modification d'un document d'urbanisme local.
Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2014 : Pourvoi n° 13-20076.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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