Expulsion d'une construction illégale
Publié le :
28/05/2014
28
mai
mai
05
2014
Le propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été pénalement sanctionné et condamné à la démolir.Expulsion des occupants d'une construction illégale en vue de sa démolition
Cette démolition n'ayant pas été effectuée dans les délais, le Préfet a assigné le propriétaire devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme pour obtenir son expulsion et celle des autres occupants de l'immeuble.
L'article L. 480-9 donne au Préfet le pouvoir de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice condamnant à la remise en état des lieux dans le cas d'une construction illégale.
La Cour de cassation déduit de ces dispositions, que le Préfet a également le pouvoir de solliciter l'expulsion des occupants préalablement à l'exécution de la décision de démolition.
Le juge des référés étant compétent pour prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, il est compétent pour statuer sur cette demande.
Cour de cassation, 5 mars 2014, pourvoi n° 13-12.540
Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023Particuliers / Patrimoine / ExpropriationCollectivités / Urbanisme / Expropriation
Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et aux droits que chacun a de disposer de son bien. C'est en ef... -
Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Particuliers / Patrimoine / ExpropriationCollectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canali... -
Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Particuliers / Patrimoine / Expropriation
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local afin de déterminer la... -
Etendue du droit d'information des expropriés
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Particuliers / Patrimoine / Expropriation
La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels documents devaient être communiqués à l'exproprié.Seules les informations nécessaires au... -
Expulsion d'une construction illégale
Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / ExpropriationLe propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été pénalement sanctionné et condamné à la démolir.Expulsion des occupants d'une con...
-
Le propriétaire commerçant exproprié a-t-il droit au relogement ?
Publié le : 08/10/2013 08 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Non. La Cour de Cassation vient de préciser que le droit au relogement des occupants en cas d'expropriation ne s'applique pas aux commerçants qui exercent so... -
Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution
Publié le : 12/04/2012 12 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à la constitution les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cau...