Nouveau bouclier fiscal
Publié le :
14/02/2008
14
février
févr.
02
2008
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles conditions du dispositif de plafonnement des impôts directs, appelé "bouclier fiscal" sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.
Applicable depuis le 1er janvier 2008Le taux de plafonnement est abaissé de 60 à 50%.
En outre, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement ou sur les produits de placements sont désormais pris en compte dans le calcul du plafonnement.
Dès à présent, les contribuables dont les impôts directs (impôt sur le revenu 2006, contributions et prélèvements sociaux payés en 2006 ou 2007 au titre des revenus de 2006, impôt de solidarité sur la fortune et impôts locaux de l'habitation principale de l'année 2007) dépassent la moitié des revenus perçus en 2006 peuvent demander le remboursement de cet excédent.
Afin de vérifier s'ils bénéficient de la mesure, le ministre du Budget annonce que les contribuables disposent sur le site www.impots.gouv.fr d'un simulateur de calcul et de toutes les informations utiles. Pour obtenir le remboursement, les contribuables concernés doivent adresser au service des impôts dont ils dépendent une demande de plafonnement n° 2041 DRID, également disponible sur Internet, accompagnée d'un RIB ou d'un RIP. La demande est à déposer avant le 31 décembre 2008.
Les contribuables peuvent connaître le montant de leur impôt sur le revenu à payer en 2008 en utilisant la "calculette" mise en ligne sur www.impots.gouv.fr à partir du 7 janvier.
SourceMINEFE (ministère), communiqué du 7 janvier 2008. Liens- Site www.impots.gouv.fr
- Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique
- Code Général des Impôts
- Code
- Loi
- Loi du 21 août 2007 Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Epoux séparés de biens avec société d'acquêts
Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéImposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle.Imposition distincte...
-
Donation de parts suivant l'apport d'un bien en nue-propriété
Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéJustifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du Livre des p...
-
Nouveau bouclier fiscal
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEn application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles...
-
Bouclier fiscal: modalités pratiques
Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLa loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs à...
-
Réduction d'ISF en raison de certains dons
Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe redevable de l'impôt peut désormais imputer sur l'ISF, dans la limite de 50.000 EUR, 75% du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de t...
-
Le gouvernement étudie un projet d’« impôt minimum »
Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe gouvernement serait entrain de réfléchir à un projet d’« impôt minimum » en France, a affirmé mercredi le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez. C...
-
Le Conseil Constitutionnel censure une partie du « paquet fiscal »
Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe Conseil Constitutionnel a validé jeudi la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dite le « paquet fiscal ». A cela près : une partie d...