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Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales

Publié le : 26/08/2010 26 août août 08 2010
Entreprises / Finances / Fiscalité

Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel valide l'inclusion des dividendes de sociétés d'exercice libéral (SEL) dans l'assiette des cotisations sociales.

QPC: décision du Conseil constututionnel du 6 août 2010L'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoit, avec des restrictions, l'inclusion des dividendes des sociétés d'exercice libéral (SEL) dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Cette disposition était soumise au Conseil constitutionnel, saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 131-6, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale conforme à la Constitution.

Cet article n'engage que son auteur.
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