
Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
Publié le :
24/09/2014
24
septembre
sept.
09
2014
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement.La Cour des comptes relève que la France s’est engagée tardivement dans une trajectoire de rétablissement de l’équilibre de ses comptes publics, à laquelle l’ensemble des administrations doivent concourir.
Elle note que le déficit de la sécurité sociale a continué à se réduire, mais à un rythme plus faible qu’attendu.
La Cour formule 92 recommandations parmi lesquelles:
Pour celles relatives à la trajectoire de redressement des comptes sociaux:
- renforcer les mesures structurelles d’économies, afin de réduire durablement le rythme de progression des dépenses ;
- abaisser le niveau du seuil d’alerte en cas de dérive de la dépense d’assurance maladie ;
- renforcer les moyens d’action des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations, notamment en renforçant leurs pouvoirs d’investigation, en les dotant de nouveaux outils plus efficaces et en augmentant fortement les pénalités ;
- faire de la lutte contre la fraude aux cotisations une priorité du RSI ;
- pour celles relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et au pilotage des finances sociales
- transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de la protection sociale obligatoire élargie aux régimes sociaux conventionnels ;
- éliminer les biais de construction pouvant conduire à une surévaluation du « tendanciel » d’évolution de la dépense de soins de ville ;
- recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins éclatées ;
- lier plus étroitement l’ensemble des modes de rémunération, hors rémunération à l’acte, à une meilleure organisation des soins de ville, en les modulant en fonction des résultats atteints ;
- étendre dans les zones en surdensité le conventionnement conditionnel à toutes les professions, y compris aux médecins ;
- élargir les objectifs de prescriptions en génériques liées à la rémunération sur objectifs de performance, les compléter par des objectifs de taux de prescription et moduler à la baisse le montant de cette rémunération en cas de non-atteinte de ces objectifs ;
- redéfinir les modalités de rémunération des pharmaciens en révisant progressivement à la baisse les incitations en faveur des génériques et en allant vers une rémunération davantage forfaitaire et moins dépendante du volume des ventes ;
- conclure des accords prix-volume avec les producteurs de génériques ;
- mettre en œuvre des baisses de prix ciblées sur les classes thérapeutiques les plus coûteuses pour l’assurance maladie et un alignement automatique de prix pour les médicaments sans amélioration du service médical rendu ;
- procéder dans un délai rapproché à des baisses de prix significatives de certaines catégories de dispositifs médicaux ;
- mesurer et analyser les « passages évitables » aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville ;
- dans les maternités, accélérer la diminution de la durée moyenne de séjour pour la faire converger avec celle constatée à l’étranger ;
- inciter les hôpitaux à la renégociation des accords locaux sur le temps de travail pour mettre en conformité la durée effective du temps de travail avec la durée légale ;
- mettre en œuvre une modulation, neutre sur le plan budgétaire, des rémunérations des médecins en fonction de la performance ;
- développer les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif ;
- renforcer l’effort contributif des cotisants ;
- restaurer le droit commun des cotisations sociales en Corse, en mettant en œuvre avec détermination l’ensemble des voies de recouvrement forcé et en évitant tout nouveau plan de « désendettement social ».
de la sécurité sociale
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
SourceSite de la Cour des comptes.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © gunnar3000 - Fotolia
Historique
-
Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesL’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 déce...
-
Régime des redevances de réutilisation des données publiques
Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesCertains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent toucher une redevance pour la réutilisation des données qu'ils détiennent.Te...
-
Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
Publié le : 24/09/2014 24 septembre sept. 09 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mi...
-
Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
Publié le : 17/09/2014 17 septembre sept. 09 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesUn décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice...
-
Emprunts toxiques: publication de la loi
Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesAprès avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par l...
-
Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesDans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 1er.- Le b) du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de...
-
La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue au seul motif que le bail co...