Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
Publié le :
28/11/2014
28
novembre
nov.
11
2014
Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.Le statut de la fonction publique, et notamment les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 pour la fonction publique d'Etat, prévoit en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité.
Ces rentes et allocations ont pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
Mais le fonctionnaire peut subir, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices d'une autre nature que ceux réparés forfaitairement par cette rente ou cette allocation.
Il peut obtenir de la personne qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci une indemnité complémentaire réparant ces préjudices, en plus de la rente ou de l'allocation.
Il peut également obtenir réparation intégrale de l'ensemble du dommage lorsque l'accident ou la maladie est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité.
Si le fonctionnaire ne remplit pas les conditions pour obtenir la rente ou l'allocation temporaire d'invalidité, il ne peut prétendre, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie à le garantir contre les risques, une indemnité réparant les pertes de revenus ou une incidence professionnelle.
Il peut cependant, obtenir de cette collectivité la réparation de préjudice d'une autre nature dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie.
La demande d'indemnisation d'un agent pour les souffrances physiques et les troubles dans les conditions d'existence liés à un accident de service, ne peut être rejetée au seul motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'obtention de la rente ou de l'allocation d'invalidité.
Conseil d'Etat, 14 novembre 2014, n° 357999
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Leo Blanchette - Fotolia.com
Auteur
PLATEL Pauline
Historique
-
Critères de la faute personnelle d'un agent public
Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Conseil d'Etat définit la faute personnelle d'un agent public, qui peut conduire l'administration à refuser à cet agent le bénéfice de la protection fonct...
-
Expulsion du domaine public
Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n°1402196 a rendu une ordonnance particulièrement intéressante au visa de l’artic... -
Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre
Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au s... -
Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont prononcés sur la possibilité pour certaines personnes d'être élues au conseil mun... -
Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Bien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents non titulaires a connu un tel succès que le législateur a été contraint d’interve... -
Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retra...
-
Obligation de reclassement des agents non titulaires
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son...