S'inscrire à la newsletter
Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?

Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?

Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 2012
Le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général.

Recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général
Le Conseil d'Etat a estimé que le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constituait une protestation électorale qui devait être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général.

C'est ainsi que les dispositions de l'article R. 113 du Code Electoral s'appliquent, selon lesquelles "sauf lorsqu'elle est consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, la protestation formée contre l'élection d'un membre du Conseil Général doit être déposée directement au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard à 18 h, le cinquième jour qui suit l'élection".

Le Conseil d'Etat précise que dans cette hypothèse, le délai court à compter de la séance publique au cours de laquelle le nouvel élu est accueilli au sein de l'assemblée départementale.








Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Albachiaraa - Fotolia.com

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.