La loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 publiée
Publié le :
12/08/2009
12
août
août
08
2009
La loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, est publiée au journal officiel.
La loi de programmation militaireLa loi de programmation militaire définit les grandes orientations de la défense en hommes, infrastructures et matériels. Il est prévu une enveloppe globale de 185 milliards d'euros et une vaste restructuration avec la fermeture d'environ 80 unités militaires, le transfert d'une trentaine d'autres et la suppression de 54.000 emplois militaires et civils sur 320.000.
Ce texte décline le Livre blanc sur la défense et la sécurité publié au printemps 2008 qui actualise les fondements de la politique de défense française, dont la priorité donnée au renseignement.
Dans la logique de la fusion gendarmerie-police, le texte réécrit le code de la Défense en y intégrant le concept de "stratégie de sécurité nationale".
Il prévoit l'instauration d'un Conseil de défense et de sécurité nationale appelé à se substituer à l'actuel Conseil de défense et au Conseil de sécurité intérieure, qui sera présidé par le président de la République.
Le texte met en place une "procédure spécifique, faisant intervenir la Commission consultative du secret de la défense nationale". Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Election au suffrage universel direct du conseiller communautaire
Publié le : 09/02/2010 09 février févr. 02 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes sénateurs ont voté le principe de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct prévu par le projet de loi de réforme des collec...
-
Fusion de la Documentation française et de la Direction des JO: création de la Dila
Publié le : 14/01/2010 14 janvier janv. 01 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifNée de la fusion entre la Documentation française et la Direction des Journaux officiels, la Direction de l'information légale et administrative (Dila) vient...
-
La police municipale privée de Taser
Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes policiers municipaux peuvent-ils utiliser les pistolets « TASER »? Le Conseil d'Etat vient de trancher cette question par la négative. Le principe même d...
-
Egalité d’accès à la fonction publique : un rappel des principes « pour le principe »
Publié le : 07/10/2009 07 octobre oct. 10 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.Les critères...
-
Annulation du décret autorisant les agents de police municipale à s'équiper en Taser
Publié le : 10/09/2009 10 septembre sept. 09 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes Tasers des policiers municipaux vont être provisoirement retirés après la décision rendue par le Conseil d'Etat jugeant que l'usage de l'arme n'était pas...
-
Le bilan de compétences des agents de l'Etat
Publié le : 20/08/2009 20 août août 08 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes modalités du bilan de compétences, dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, viennent d’être précisées dans un arrêté publié au Journal officiel le 1...
-
La loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 publiée
Publié le : 12/08/2009 12 août août 08 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, est publi...