
La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service
Publié le :
19/11/2014
19
novembre
nov.
11
2014
Dans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat donne un exemple de circonstances particulières pouvant détacher la tentative de suicide du service.Par une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat avait considéré que lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un accident de service, sauf circonstances particulières le détachant du service.
Par un arrêt du 24 octobre 2014, il précise ce principe et donne un exemple de circonstances particulières pouvant détacher la tentative de suicide du service.
La tentative de suicide s'était produite sur le lieu de travail, après qu'un reproche ait été fait à l'agent et alors que celui-ci travaillait sous les ordres d'une responsable avec laquelle existait une incompatibilité d'humeur, et alors que l'agent avait mal vécu un changement d'affectation.
Cependant, les rapports d'expertise démontraient que la pathologie de l'intéressé, qui a pu être favorisée par certaines conditions de son activité professionnelle, s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans la personnalité de l'agent.
Cela constituait une circonstance particulière de nature à écarter l'imputabilité de la tentative de suicide au service.
Conseil d'Etat, 24 octobre 2014, n° 362723.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © antoinemonat- Fotolia.com
Auteur
PLATEL Pauline
Historique
-
Gardes champêtres, gendarmes et militaires au conseil municipal
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifPar deux décisions, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat se sont prononcés sur la possibilité pour certaines personnes d'être élues au conseil mun...
-
Agents contractuels de l’État : période d’essai, rémunération, licenciement
Publié le : 17/12/2014 17 décembre déc. 12 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifBien que prévu à titre exceptionnel et dérogatoire, le recrutement d’agents non titulaires a connu un tel succès que le législateur a été contraint d’interve...
-
Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifIl est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retra...
-
Obligation de reclassement des agents non titulaires
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son...
-
La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat donne un exemple de circonstances particulières pouvant détacher la tentative de suicide du service.Par u...
-
Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires vient d'être publié.Le décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure...
-
Détachement d'un fonctionnaire et intégration dans l'administration d'accueil
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois et dont le détachement est supérieur à 5 ans, se voit proposer son intégration dans le corps ou le...