L'illégalité du paiement des jours de grève

Publié le : 19/11/2007 19 novembre nov. 11 2007

Dans la dernière livraison de l’actualité juridique concernant la fonction publique des mois de novembre et décembre 2007, il est rapporté un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI en date du 21 juin 2007, requête n° 07DA00028 commune de DUNKERQUE, particulièrement intéressant à l’heure où les grèves au sein des services publics se développent.

Un arrêt à méditer
La Cour Administrative d’Appel de DOUAI, saisie par un contribuable local, annule la décision non formalisée par laquelle le maire de DUNKERQUE avait décidé de payer aux agents de la ville une journée de grève en application de l’accord passé avec les organisations syndicales pour sortir du conflit.

La Cour Administrative d’Appel de DOUAI a considéré que le paiement des jours de grève, qui est pourtant une pratique assez courante, constituait une pratique illégale : en l’absence de service fait, l’autorité compétente n’a aucun fondement pour payer légalement un agent.

Cette décision est absolument logique, et dans le droit fil de ce qu’édicte la comptabilité publique.

La règle du service fait est un impératif pour que l’agent obtienne la rémunération à laquelle il peut prétendre.

Cela est si vrai qu’en cas d’éviction illégale d’un agent du service public qu’il occupait, l’administration ne peut payer celui-ci qu’en versant une indemnité correspondant certes au montant de la rémunération qu’il n’a pas eu.

Mais le Juge administratif, dans ce cas particulier, estime que les traitements ne sont pas dus en l’absence de service fait.

La règle de l’absence du service fait peut donc trouver une application on ne peut plus actuelle à l’heure où les grèves reprennent dans les services publics.

Les agents n’ont pas droit au paiement des jours de grève qu’ils auront décidé de faire.

L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI vient fort opportunément rappeler cette règle.

Grévistes et usagers auront au cœur de la méditer…





Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
DROUINEAU 1927 - Poitiers
POITIERS (86)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

  • Le cumul d'activités pour les fonctionnaires
    Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 et son décret d'application du 2 mai 2007 ont assoupli les conditions du cumul d'emplois de...
  • Loi visant à faciliter l'égal accès au mandat de conseiller général
    Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    La loi "facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général" a été publiée le 27 février au Journal officiel, après le rejet par...
  • La carte judiciaire définitivement dessinée
    Publié le : 18/02/2008 18 février févr. 02 2008
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice...
  • La fusion ANPE-Unedic
    Publié le : 12/02/2008 12 février févr. 02 2008
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Les députés ont adopté, dans la nuit du 30 janvier 2008, le projet de loi de Christine Lagarde sur la réforme du service public de l'emploi, dont le disposit...
  • Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats
    Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l'ordre judiciaire une indemnité compensant les jours de repos travaillés a été p...
  • Reprise d'une activité économique privée par une personne publique
    Publié le : 26/11/2007 26 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Reprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations des agents.L...
  • L'illégalité du paiement des jours de grève
    Publié le : 19/11/2007 19 novembre nov. 11 2007
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Dans la dernière livraison de l’actualité juridique concernant la fonction publique des mois de novembre et décembre 2007, il est rapporté un arrêt de la Cou...
<< < ... 32 33 34 35 36 37 38 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK