Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat

Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat

Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014

Le Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.Conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat

Le Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, modifie les règles relatives aux conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.

Il comporte des dispositions relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d'agent public, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement.

Ce décret a notamment pour but :

  • d'étendre l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an,
  • de préciser les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère,
  • de compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l'emploi),
  • de prévoir l'obligation de délivrance par l'administration d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectif,
  • d'organiser une portabilité des droits des agents contractuels liés à des conditions d'ancienneté (droit à congés, droit à formation, évolution des rémunérations, conditions d'ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l'indemnité de licenciement) à l'occasion d'une mobilité,
  • de clarifier les conditions de recrutement des agents contractuels pour les établissements publics dérogatoires en application du deuxièmement de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © lil_22 - Fotolia.com

Historique

  • Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
    Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Nouvelles règles pour les agents contractuels de l'Etat
    Le Décret du 21 mars 2014 modifie les règles relatives aux conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publi...
  • Diffamation et qualité de fonctionnaire public
    Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Diffamation et qualité de fonctionnaire public
    L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fonctionnaire public ou un dépositaire ou agent de l'autorité publique.La Cour de...
  • Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
    Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Protection fonctionnelle des membres de la famille du fonctionnaire
    L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires organise la protection fonctionnelle des fonctionnaires.Ceux-ci bé...
  • Définition du harcèlement sexuel
    Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Définition du harcèlement sexuel
    A la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 222-33 du code pénal, la loi du 6 août 2012 est venue définir la notion d'harcèlement sexuel...
  • Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
    Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
    Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces...
  • Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
    Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
    Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de trajet.Il s'agit de l'accident dont est victime un agent public qui se produit s...
  • Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
    Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
    Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents non titulaires.L'administration dispose donc d'une large marge d'appréciat...
<< < ... 19 20 21 22 23 24 25 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK