Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
Publié le :
13/02/2023
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2023
L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, dispose que :
« Dans les cadres d'emplois de catégorie A, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier ».
L’article 13 du même décret, dispose quant à lui que :
« Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur ».
L’article 16 précité permet de façon dérogatoire à une collectivité, d’établir le nombre de nominations internes pouvant être prononcées en appliquant la proportion de promotions internes prévues par un statut particulier, à 5 % de l’effectif des fonctionnaires de la collectivité dans ce cadre d’emplois.
Si ce calcul aboutit à un nombre décimal, le nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur n’est arrondi à l’entier supérieur, seulement lorsqu’il est fait application des règles prévues par les statuts particuliers.
Cette appréciation a été rappelée par le tribunal administratif de Poitiers dans son jugement n° 2100302 du 19 décembre 2022.
La juridiction rappelait également le principe selon lequel « la promotion interne ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ».
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers, 1927 AVOCATS - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
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