Remplacement d'un adjoint au Maire démissionnaire
Publié le :
05/07/2012
05
juillet
juil.
07
2012
Un adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé avant l'acceptation de la démission par le préfet?
Non.
Le Conseil d'Etat a décidé que la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le Préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé.
Ce n'est qu'à compter de ce jour que le Conseil Municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et d'élire un nouvel adjoint en remplacement de celui dont la démission a été acceptée.
Cette décision se fonde notamment sur l'article L. 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui énonce : "La démission du Maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée (…)".
Ainsi, la Haute Assemblée précise que la convocation du Conseil Municipal ne peut intervenir qu'après notification de l'acceptation du Préfet au démissionnaire.
C'est ainsi que l'élection d'adjoint intervenue à la suite d'une convocation du Conseil Municipal prématurée au regard de cette règle s'expose à l'annulation.
Conseil d'Etat, 4 juin 2012, Requête n° 355193 (Mentionné dans les tables du recueil Lebon)
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
Historique
-
Remplacement d'un adjoint au Maire démissionnaire
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé avant l'acceptation de la démission par le préfet?Non. Le Conseil d'Etat a décidé que la démission d...
-
EHPAD et faits de maltraitance: décisions du Conseil de discipline et du Juge des Référés
Publié le : 23/05/2012 23 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifAux termes de son ordonnance du 16 mai 2012, prenant le contre-pied du conseil de discipline, le Juge des Référés a rejeté la demande de suspension dont il é...
-
Principe de parité dans les nominations au sein de la haute fonction publique
Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 30 avril 2012 institue des peines financières pour les administrations qui ne respecteront pas l’équilibre entre les sexes dans les nominations...
-
Première Dame de France: une fonction factuellement étendue
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’histoire de la République française montre que l’épouse du Président de la république est une présidente sociale pour reprendre les mots de Vincent Auriol....
-
Le rôle de l'épouse du Président de la République en droit français
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’élection de Monsieur François Hollande le 6 mai 2012 à la Présidence de la République Française pose à nouveau la question du statut de son épouse.Quel est...
-
L'ambivalence de l'institutionnalisation de l'épouse du Président de la République
Publié le : 09/05/2012 09 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLire la première partie de l'article: L’ambivalence du rôle de l’épouse du Président de la République.Le sujet a été abordé à l’occasion de la réforme des in...
-
Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai...