Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement

Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement

Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014

Est-il possible de renoncer au délai de préavis d’un licenciement alors que les textes l’envisagent expressément ?

L’hypothèse concernée pourrait être la suivante :

Un agent public territorial contractuel est sur le point d’être licencié pour insuffisance professionnelle. L’article 40 du décret n°88-145 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale prévoit que l'agent non titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 39 (à l’exception de certaines hypothèses telles que le licenciement disciplinaire ou pour inaptitude physique).

Il souhaite néanmoins renoncer au préavis de licenciement afin d’occuper le plus rapidement possible un prochain emploi qui lui serait destiné. L’administration employeur ne s’y oppose pas. Est-il possible d’y renoncer d’un commun accord ?

Certes, certaines juridictions du fond estiment que les garanties procédurales énoncées par les dispositions de cet article 40 présentent un caractère d’ordre public, ce qui constitue un obstacle à toute renonciation à ces garanties (notamment par transaction).

Voyez en ce sens : TA, Amiens, 21 février 2012, n°1002517

Néanmoins, l’on peut tout à fait estimer qu’en matière de licenciement, le préavis constitue une garantie procédurale seulement parce qu’il a pour effet de maintenir le traitement de l’agent concerné.

Qui plus est, le Conseil d’Etat quant à lui, s’est seulement prononcé sur le caractère d’ordre public des dispositions de l’article 46 du décret relatives à l’indemnité de licenciement (CE, 14 avril 2004, n°250 695), et non sur celles de l’article 40 relatives au préavis.

Ainsi, s’il est certain que les collectivités ou établissements publics ne peuvent transiger sur les modalités de calcul des indemnités de licenciement, il en va différemment de la possibilité de renoncer au délai de préavis de licenciement.

Il est envisageable à mon sens pour un agent de renoncer au délai de préavis, et ne pas exercer en conséquence ses fonctions durant celui-ci, à condition que l’agent concerné conserve sa rémunération durant ce délai (l’idée étant de ne pas priver l’agent d’une garantie).

Ainsi, l’agent concerné pourrait dans ce cas solliciter expressément une dispense de préavis auprès de l’administration employeur.

La demande de dispense serait ainsi visée par la suite dans la décision de licenciement, et le traitement maintenu durant le délai.

Autrement dit, afin de limiter les risques d’annulation de la décision de licenciement, il serait possible de :

  • Prononcer le licenciement seulement après avoir reçu une demande écrite de la part de l’agent relative à la dispense du préavis
  • Maintenir le traitement durant le délai du préavis
La décision de licenciement viserait la demande de dispense de préavis effectuée par l’agent, et préciserait le maintien, durant la période concernée, de son traitement.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Maxim_Kazmin - Fotolia.com

Auteur

VERGER Julie

Historique

  • Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription
    Publié le : 24/02/2014 24 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription
    La communauté urbaine de Lille a inscrit en 2009, deux de ses agents à l’examen professionnel de technicien supérieur territorial chef (grade de catégorie B)...
  • La responsabilité du lieutenant de louveterie
    Publié le : 19/02/2014 19 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    La responsabilité du lieutenant de louveterie
    Originellement en charge de la chasse aux loups, les louvetiers se sont vus fixés des compétences plus larges ainsi qu’il résulte des dispositions des articl...
  • Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement
    Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement
    Est-il possible de renoncer au délai de préavis d’un licenciement alors que les textes l’envisagent expressément ?L’hypothèse concernée pourrait être la suiv...
  • Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi
    Publié le : 07/02/2014 07 février févr. 02 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonctionnaires en congé de maladie et principe d'égalité devant la loi
    Les mots « et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrem...
  • Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
    Publié le : 29/01/2014 29 janvier janv. 01 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Le pompier chef de centre ou chef de groupement et les élections municipales
    L’article L. 231 du code électoral a récemment été modifié par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des co...
  • Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
    Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
    L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux services. Le fonctionnaire rentrant chez lui est donc ainsi protégé à ce titre même...
  • Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi
    Publié le : 24/01/2014 24 janvier janv. 01 2014
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Non-cumul des mandats: adoption définitive du projet de loi
    L'Assemblée nationale a définitivement adopté le 22 janvier 2014 les deux projets de loi sur le non-cumul des mandats.Non-cumul des mandats: deux projets de...
<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK