Comment rédiger un testament en Espagne?

Comment rédiger un testament en Espagne?

Publié le : 19/05/2014 19 mai mai 05 2014

Cet article définira les principaux concepts à tenir en compte concernant les successions en Espagne.

En premier lieu, que faut-il entendre par droit des successions?
Le droit des successions est régi dans les articles 657 et suivants du Code Civil (Cc), et se définit comme le droit naissant de la volonté de l’homme et se manifestant dans un testament. Dans le cas ou un testament fait faute, il faudra respecter ce qu’établit la Loi.

A travers la succession, le défunt (le décédé) transmet tous ses biens, droits et obligations à l’ayant-droit (héritier), pour autant que ces droits ne se soient pas éteints avec son décès.

Qu’est ce que le testament et qui peut le rédiger?
Le testament est défini dans le Code Civil comme un acte à caractère personnel, dans lequel une personne dispose, pour après son décès, de tout ou partie de ses biens en faveur des héritiers.

Selon l’article 662 Cc, toutes les personnes non expressément interdites par la Loi peuvent rédiger un testament.

La Loi détermine les personnes ne pouvant pas rédiger un testament:
1. Les personnes âgées de moins de 14 ans.
2. Les personnes étant habituellement ou périodiquement incapables de discernement.
3. Les personnes étant invalides mentalement.

Selon l’ordre juridique espagnol, les principales formes de testaments sont les suivantes:
i. Testament olographe: c’est le testament rédigé par le défunt (décédé) en accord avec l’article 668 Cc. Ce testament ne peut être rédigé que par les personnes majeures de plus de 18 ans.

ii. Testament ouvert: c’est le testament rédigé par le défunt en présence des personnes devant approuver l’acte, ces personnes étant conscientes de ce qui a été établi dans le testament. L’article 694 Cc dispose que le testament devra être rédigé devant un Notaire, sauf dans les cas expressément prévus dans la Loi.

iii. Testament fermé: c’est le testament rédigé, dans lequel le défunt ne relève pas sa dernière volonté, mais déclare que celle-ci se trouve dans le dossier contenu par les personnes devant approuver l’acte. À ce titre, les parties connaissent l’existence du testament, mais non son contenu.

Notre ordre juridique prévoit donc différentes modalités de rédaction d’un testament. Au moment de la rédaction, il faudra respecter les dispositions du Code Civil afin d’exécuter les formalités et conditions exigées par celui-ci.



L'auteur de l'article:Monika Bertram Hernández
Mariscal Abogados
Cabinet d'avocats Membre d'EUROJURIS ESPAGNE
Conde de Aranda, 1 – 2º izda.
28001 Madrid
www.mariscal-abogados.eu







Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK