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Donation

Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion 

Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée.

Quels étaient les faits ?

R... C... est décédé le [...]. Son épouse, F... S..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, sous tutelle depuis 2008, est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants, K... et P... (les consorts C...) . Ceux-ci ont assigné l'association La ligue nationale contre le cancer (l'association) en annulation d'une donation  de 50 000 euros consentie par leur père le 3 novembre 2013. 

La cour de cassation, sur la recevabilité de l’action, confirmant l’arrêt d’appel, indique que l'action en nullité relative de l'acte que l'article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels.  La cour d'appel en a exactement déduit que les consorts C..., en leur qualité d'héritiers de leur mère, F... S..., avaient qualité à agir, de sorte que leur action était recevable. ;

Sur le fond , la Cour ajoute que, selon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. En application de l'article 1427 du même code, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.

De plus, la présomption de communauté résultant de l'article 1402 dudit code est opposable aux tiers, l'arrêt constate que le mari a fait une donation à l'association de la somme de 50 000 euros sans l'accord de son épouse représentée par son tuteur, et que l'association ne rapporte pas la preuve que les deniers objets de la donation étaient des biens propres du donateur.

La Cour en a déduit qu'au regard du montant de la libéralité et du régime matrimonial des époux, le mari avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs et que la donation devait être annulée ; 
En conséquence ,en cas de donation d’un bien appartenant en commun à un couple marié, il est important pour l’association de vérifier que les deux époux consentent à l’opération.


Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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