Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
Publié le :
07/05/2021
07
mai
mai
05
2021
Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021, n°2020-888 QPC).
Elle vient ainsi de juger que le legs fait à une association, dépourvue de la capacité de recevoir une libéralité au jour du décès du disposant, est nul (Cass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-19.306).
Dans les faits, une fondation avait été instituée légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié de l'héritage à une association qui ne disposait pas de la capacité juridique pour recevoir le legs.
Dans le cadre de la procédure engagée par la fondation pour refuser la qualité de légataire à l’association, une personne morale est intervenue volontairement aux fins d'être autorisée à accepter le legs effectué au profit de l'association.
La cour d'appel, après avoir constaté qu’au jour du décès de la testatrice l’association était inapte à recevoir le legs, a considéré qu’elle profitait cependant de la capacité de la personne morale « peu importe qu’elle s’y soit affiliée postérieurement au décès », faisant ainsi rétroagir les effets de l’affiliation.
L'arrêt d'appel est partiellement cassé au motif que la cour d’appel « s’est déterminée au regard de la capacité d’une personne morale à laquelle elle n’avait pas reconnu la qualité de légataire », violant les articles 906, alinéa 2, et 911, alinéa 1, du Code civil.
Force est de constater que la Cour de Cassation est particulièrement rigoureuse sur les conditions de fond pour qu’une association puisse valablement être légataire.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Jean-David GUEDJ
Avocat Associé
Jean-David GUEDJ & Associés, Membres du conseil d'administration
PARIS (75)
Historique
-
« Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Législateur était intervenu en 2016, afin de modifier les dispositions de l’articl... -
Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassation n’est pas en reste sur ce sujet d’actualité (cf décision du Conseil Const...
-
Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu u... -
Loi de finances 2021 : quelles mesures pour les particuliers ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le projet de loi de finances pour 2021 dont les mesures sont essentiellement tournées vers l’écologie s’inscrit dans un contexte économique exceptionnel. I... -
Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Particuliers / Patrimoine / GestionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question de savoir si le fait de conserver le sil... -
Les modes d'acquisition des servitudes de passage
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreu... -
Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne pouvait pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l’accord...