Les arrhes selon le système juridique espagnol
Publié le :
08/04/2014
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04
2014
Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles. Dans notre système nous connaissons 3 types d’arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales.
Avant d’entrer dans les différents types d’arrhes connus dans notre système, nous allons définir le concept d’arrhes.
Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles.
Dans notre système nous connaissons 3 types d’arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales.
- Notre Code Civil règlemente uniquement les arrhes pénitentielles, qui sont définies dans l’art. 1454 du Code Civil.
- D’autre part, nous avons les arrhes confirmatives réglementées dans l’art. 343 du Code Commercial qui sont définies comme « les quantités qui, via acompte rendus dans les ventes marchandes, sont toujours réputées données en remboursement du prix et en preuve de la ratification du contrat, sauf convention contraire. »
Dans le cas ou rien n’est établit dans le contrat, il sera déduit que les arrhes convenues sont confirmatives et non pénales.
A cet égard, l’arrêt de la Cour Provinciale de Séville du 17 novembre 2003 a établi que " (…) la jurisprudence du Tribunal Suprême a toujours et de manière répétée affirmé que l’article 1454 ne présentait pas de caractère impératif, mais qu’en revanche, concernant sa condition pénitentielle, elle devra être suffisamment claire pour mettre en évidence la volonté et l’intention des deux parties contractantes de se détacher de la convention par des moyens résolutoires pour son application. Autrement, toute livraison ou paiement devront être évalués ou considérés comme une partie du prix ou une anticipation du paiement de celui-ci. Un tel précepte légal est exceptionnel et exige une interprétation restrictive des clauses contractuelles desquelles résultent la volonté incontestable des parties dans la mesure où il s’agit d’arrhes pénitentielles car autrement, dans le cas de versement à titre d’arrhes confirmatives, la somme perçue servira à confirmer l’existence du contrat et, par conséquent, constitue seulement une anticipation du prix."
- Enfin, les arrhes pénales sont régies par l’art. 83 du Code Commercial qui stipule que « les contrats de vente conclus peuvent être exécutés en espèces ou par versement. Dans le premier cas, le montant est dû le même jour de sa conclusion ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent.
Si les parties contractantes conviennent expressément de ce type d’arrhes, c’est dans ce cas l’engagement d’accomplir une obligation qui sera objet de l’accord. En cas de renonciation, le montant remis en tant qu’arrhe sera perdu.
Il est aisément constatable que les arrhes font office de garantie pour le respect des obligations. Cependant, si elles sont convenues dans les contrats de vente, il est recommandable, afin d’éviter des interprétations erronés, de bien déterminer la modalité des arrhes et les conséquences qui en découlent en cas de violation du contrat.
L'auteur de l'articleMonika Bertram
Mariscal Abogados
Cabinet d'avocats membre d'Eurojuris Espagne
Calle Conde de Aranda, 1
28001 Madrid - Espagne
www.mariscal-abogados.eu
Les arrhes en droit français :Lire l'article de Sophie DEBAISIEUX-LATOUR Arrhes ou acompte.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Robert Kneschke - Fotolia.com
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