Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?

Pas de testament par SMS : la transformation numérique peut-elle révolutionner le droit des successions ?

Publié le : 07/09/2018 07 septembre Sept. 2018
La presse s’est largement fait l’écho d’un jugement rendu par le TGI de Metz le 17 aout 2018.

Un désespéré, juste avant de se suicider envoie un « texto » à sa sœur pour lui dire qu’il lègue son patrimoine à sa mère.

Evidemment la veuve ne l’a pas accepté et il y a eu procès.
L’action de la mère était à tout le moins très téméraire car la loi (article 970 du code civil) est on ne peut plus claire : le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Rappelons qu’il y a trois formes de testament :

1) celui qui est rédigé par le notaire : c’est le testament authentique
2) celui qui est déposé chez le notaire : c’est le testament mystique
3) celui qui est rédigé par le testateur et qu’il a donné à un proche ou que l’on retrouve chez lui après sa mort : c’est le testament olographe.

Etymologiquement olographe veut dire écrit en entier. Le code précise donc « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

C’est ainsi que la jurisprudence déclare nul un testament dactylographié, mais déclare valable un testament rédigé avec un pinceau, une craie, du charbon ou même de…l’encre sympathique et cela quel que soit le support : du papier, une carte postale, une enveloppe usagée, ou même…la plaque d’un lave-linge (Doyen Savatier cité par le Jurisclasseur fasc.10)

C’est pourquoi la mère de ce pauvre homme qui a voulu avantager sa maman avant de mourir avait bien peu de chance de gagner son procès.

Le « texto » de son fils est techniquement un « SMS » en Anglais «  Short Message System » et en français « Système de Message Succinct ».
Le « texto » est court par nature puisque limité à 160 caractères, il est évidemment dactylographié, ne comporte aucune signature et n’a de date que celle du téléphone portable.

La plaignante a essayé de manière astucieuse de poser une « QPC » soutenant que l’article 970 limitait de façon inconstitutionnelle le droit de transmettre son patrimoine. Mais les juges Messins ont considéré que ce moyen n’était pas assez sérieux.
Le juriste doit cependant s’interroger car si ce procès était bien perdu d’avance on sent bien, notamment par l’intérêt qu’il a suscité chez les journalistes que la transformation numérique commence avec cette malheureuse affaire à s’inviter dans l’évolution du droit des successions.

A ceux qui très légitimement sont attachés à la rédaction actuelle de l’article 970 on dira d’abord que la rigueur du texte souffre de certains tempéraments, par exemple en droit international.

Certains pays admettent le testament verbal et c’est ainsi que pendant la seconde guerre mondiale des déportés ont pu léguer verbalement avec l’aide de témoins. La Cour de Cassation applique la règle «  locus regit actum » : la forme des actes est régie par la loi de l’endroit où ils sont passés. La règle de l’écrit-manuscrit n’est donc pas absolue.

La transformation numérique a déjà bouleversé tant de nos habitudes : signature électronique, chaines des contrats, dématérialisation etc…

Et si une application permettait prochainement d’authentifier un « texto », de le dater et de le signer ? 

Dans un avenir certainement plus proche qu’on ne le pense, on pourra certainement exprimer de manière sécurisée une volonté telle que celle qui est nécessaire pour rédiger un testament.
Au fond, un SMS sécurisé pourrait être plus précis, plus fiable et plus protecteur qu’un testament écrit à la main sur un bout de papier et oublié par un grand-père distrait au fond d’une commode.

Le législateur devra alors revoir l’article 970.

La transformation numérique entraine une révolution juridique !
 
Eurojuris France organise sur ce sujet Transformation numérique révolution juridique une journée le vendredi 23 novembre 2018 à STATION F (Paris). 


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © georgejmclittle - Fotolia.com
 

Auteur

BOSQUE Manuel
Avocat Associé
WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE
AULNAY SOUS BOIS (BOBIGNY) (93)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Ce site utilise des "cookies" pour effectuer de la mesure d’audience, ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vos données personnelles ne sont pas collectées et ces cookies ne représentent aucun danger pour votre équipement.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies. Plus d'informations Moins d'informations
Les cookies sont des fichiers textes utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site n’utilise que des cookies d'identification, d'authentification, d’analyse de mesure d'audience ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez cependant vous opposer à la mise en place de ces cookies en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur.
Nous vous invitons à consulter les instructions de votre navigateur à cet effet et vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
J'ai compris