S'inscrire à la newsletter
Arbitrage ou Médiation en ligne
Trouver un professionnel du droit
Prendre un rendez-vous
Demander un devis
Rechercher
Faire signifier
un acte
Accès
membre
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Gestion de l'entreprise
  4. Gestion des risques et sécurité
  5. Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère
Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère

Caractère du cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère

Publié le : 21/01/2014 21 janvier janv. 01 2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Le cautionnement par une filiale donné en garantie d’un prêt accordé par un tiers à la société-mère est-il un acte à caractère gratuit ou onéreux ?

Cautionnement d’une filiale vis-à-vis de sa société mère



L’intérêt de la question réside dans l’article L.632-1 I 1° du code de commerce qui prévoit la nullité des actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière conclus pendant la période suspecte, c'est-à-dire postérieurement à la date de cessation des paiements.

Une certaine jurisprudence tendait à annuler le cautionnement sur le fondement de cet article (1).

Dans l’arrêt du 19 novembre 2013 (12-23020), le liquidateur judiciaire, conformément à la jurisprudence précitée, sollicitait la nullité du cautionnement accordé par une filiale vis-à vis de sa société-mère en garantie d’une ouverture de crédit octroyée à cette dernière par un établissement bancaire, au motif qu’il s’agissait d’un acte gratuit intervenu en période suspecte.

Dans un arrêt de confirmation publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la solution de la Cour d’appel qui, pour débouter le liquidateur judiciaire, a considéré que la filiale avait un intérêt à favoriser le financement de sa société mère laquelle pourrait ainsi participer à son propre développement ; et qu’en conséquence l’acte de cautionnement avait une contrepartie et ne constituait pas un acte à titre gratuit.

En d’autres termes, l’acte n’est pas conclu à titre gratuit s’il est conforme à l’intérêt social de la filiale. Cet intérêt social est apprécié largement puisqu’il peut n’être qu’indirect et résulter d’une « communauté d’intérêts » entre sociétés d’un même groupe.

En conclusion, cette solution est cohérente avec le régime général des garanties consenties par les sociétés aux termes duquel pour être valable la garantie doit être conforme à l’objet social d’une part, et à l’intérêt social d’autre part.

Les avocats qui sont consultés sur la validité et l’efficacité d’une garantie consentie par une société au profit d’une autre doivent veiller au respect de ces deux critères (2).

Il est précisé que si la garantie n’est pas conforme à l’objet social, il peut être pallié à cette difficulté soit par une modification des statuts, soit par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte.


Index:
(1) Par exemple Cass.com., 25 février 1986, jurisdata n°1986-701573. Cette solution est néanmoins étonnante car il est contestable qu’un cautionnement soit un acte translatif de propriété.
(2) Ces demandes de consultation sont de plus en plus fréquentes à raison du caractère international des groupes de société et de ce que les financements accordés peuvent provenir de l’étranger et être garantis par des sociétés françaises.





Cet article n'engage que son auteur.
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Auteur

IFL-AVOCATS
Cabinet
PARIS (75)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK