Covid-19 : fermeture et perte d'exploitation des commerçants et restaurateurs, quelle indemnisation par les assureurs ?
Publié le :
17/04/2020
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2020
De nombreux commerçants, restaurateurs, cafetiers se trouvent dans une situation économique très délicate du fait de la fermeture de leur établissement depuis le 14 mars dernier.
Ces commerçants pensaient, à juste titre, être protégés d'un tel risque car avaient souscrit, en bon gestionnaire, une garantie d’assurance pour la prise en charge financière du manque à gagner appelée "garantie perte d'exploitation".
Ces commerçants ont donc appelé leur agent général d'assurance pour mettre en œuvre ce contrat pour lequel ils règlent leurs cotisations chaque mois.
Et quelles n'est pas la mauvaise surprise de se voir opposer un refus car une clause d’exclusion extrêmement bien rédigée empêche la garantie de jouer.
L'assuré se retrouve donc avec une garantie qui ne lui assure rien.
- Mais cette clause est-elle légale ?
- Le commerçant qui en toute bonne foi avait demandé conseil à son agent général pour faire face à tout type de situation, a-t-il été bien conseillé et bien informé ?
Il n'est pas certain que la clause d'exclusion soit jugée légale et encore moins que l'assureur ne soit pas condamné à des dommages et intérêts pour avoir mal conseillé son client.
C'est pourquoi, il est important de consulter un Avocat pour étudier le dossier et, si nécessaire, saisir le Tribunal pour demander une indemnisation de ce préjudice contre l’assureur.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
MICHELOT Nicolas
Avocat Associé
ALQUIE - membre du GIE AVA , Membres du Bureau
BAYONNE (64)
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